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Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 — Texte n° 1818
Amendement N° CF76 (Irrecevable)
Publié le 2 novembre 2023 par : M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National.
Projet de loi N° 1818 pour 2023
Article 4
Au plus tard le 1er mars 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les versements au titre de la facilité pour la reprise et la résilience par l’Union européenne au titre de l’exercice 2023.
Exposé sommaire :
Amendement d’appel
Le présent amendement d’appel vise à obtenir davantage d’explications sur le différentiel de 2,1 Mds €, par rapport à la LFI 2023, pour les versements au titre de la Facilité pour la Reprise et la Résilience par l’Union Européenne au titre de l’exercice 2023.
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