Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 — Texte n° 1818
Amendement N° CF64 (Irrecevable)
Publié le 2 novembre 2023 par : M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National.
Projet de loi N° 1818 pour 2023
Article 4
Avant le 1er mars 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le produit de la taxe sur les transactions financières (TTF) en 2023 et sur l’opportunité d’un élargissement de son assiette pour en élargir le produit.
Exposé sommaire :
La taxe sur les transactions financières, adoptée en 2012, est assise sur les opérations d’achat d’actions de sociétés françaises dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d’euros au 1er janvier de l’année d’imposition. Son taux est de 0,3 %, et le produit est d’environ 1 milliard € par an.
Le présent projet de loi de fin de gestion fait apparaître un produit en baisse, en 2023, de 600 millions € par rapport aux prévisions.
Il est par conséquent demandé un rapport sur les raisons de ce faible dynamisme en 2023, et sur l'opportunité d'un élargissement de l'assiette de cette taxe, notamment aux transactions intrajournalières, conformément au dispositif voté par le Parlement au PLF 2016.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.