Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023

Avec cet amendement d'appel, nous cherchons à obtenir des informations sur la structure de notre endettement. Qui détient la dette française ? Monsieur le ministre délégué, vous avez souvent rappelé combien il est important que la France ait la maîtrise souveraine de sa dette et nous sommes d'accord avec cette idée, même si nous critiquons par ...

…puisque cette donnée ne nous est fournie que sous forme binaire, selon que les détenteurs en question proviennent ou non de pays membres de l'Union européenne. Cela pose un grave problème de transparence. Le vote des recettes et des dépenses est l'une de nos missions fondamentales ; nous sommes donc également responsables de la dette. Il est a...

Votre réponse ne me satisfait pas, monsieur le ministre délégué, car l'origine géographique de la dette française est une donnée essentielle. Aux États-Unis, la détention par la Chine d'une grande partie de la dette est discutée, car cette situation pose un problème démocratique, voire un conflit d'intérêts. En tout cas, elle place le pays dans...

Je ne prétends pas que c'est le cas, mais il me semblerait normal, dans une démocratie où s'applique le principe de transparence, de savoir qui détient la dette. Vous affirmez qu'il y va de notre souveraineté mais vous ne voulez pas communiquer cette information – au reste, je constate que de nombreux parlementaires de la majorité paraissent gê...

Il s'agit d'un amendement d'appel, puisque ce projet de loi doit permettre de débattre sur le fond de la tenue des comptes publics et de l'évolution des recettes. Disposez-vous d'informations sur l'évolution de l'IS ? Nous constatons un surplus de 6 milliards dont nous aimerions connaître l'origine. Ainsi, nous pourrions déterminer qui a le plu...

Il s'agit à nouveau d'un amendement d'appel, cette fois-ci destiné à comprendre l'évolution de la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité (Crim), en baisse de 9,52 milliards d'euros. Cela appelle trois questions. Premièrement, pourriez-vous nous apporter des éclaircissements sur l'origine de cette erreur d'estim...

Je redis mon souhait que soit ouvert un débat sur une imposition des entreprises de production d'énergies fossiles sur le même modèle que les Gafam, avec bien sûr des adaptations à leurs spécificités – je ne suis pas dans la caricature. Nous savons que les sociétés gazières et pétrolières organisent la répartition de leur chaîne de valeur de fa...

J'ai été surpris de constater que les prélèvements opérés sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations étaient plus importants que prévu alors qu'on nous a expliqué que la rentabilité de ces fonds n'était pas suffisante pour que les taux d'intérêt du livret A et du livret de développement durable et solidaire (LDDS) s...

Monsieur le rapporteur général, vous avez raison sur la nature de ce projet de loi mais le groupe Rassemblement national a souhaité profiter de cette discussion en séance pour déposer des amendements d'appel sur des questions de fond, qui n'ont rien de polémique. Je vous remercie d'ailleurs, ainsi que M. le ministre délégué, pour la qualité des...