Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF887A (Rejeté)
(1 amendement identique : 2915A )
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 5(A)
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Elle bénéficient d’un label de souveraineté délivré par arrêté du ministre en charge de l’économie, mesurant leur contribution à la vitalité économique des territoires et à la solidarité nationale, leur contribution au rayonnement de la France, leur contribution à la puissance économique française et leur indépendance vis-à-vis de puissances étrangères, dans des conditions fixées par décret. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de conditionner l’octroi de ce nouveau crédit d’impôt à un « label de souveraineté » délivré par arrêté du ministre de l’économie.
Ce label mesurera la contribution de l’entreprise à la vitalité économique des territoires et à la solidarité nationale, la contribution au rayonnement de la France, la contribution à la puissance économique française et l’indépendance vis-à-vis de puissances étrangères.
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