Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1497A (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 14(A)
I. – Supprimer l’alinéa 37 ;
II. – À l’alinéa 42 :
1° ) Supprimer les trois dernières lignes du tableau ;
2° ) À la troisième ligne, remplacer les mots « Jusqu’à 1 599 » par les mots « Jusqu’à 1 799 » ;
3° ) À la quatrième ligne, remplacer les mots « De 1 600 à 1 799 » par les mots « De 1 800 à 1 999 » ;
4° ) À la cinquième ligne, remplacer les mots « De 1 800 à 1 899 » par les mots « de 2 000 à 2 199 ».
III. – Supprimer les alinéa 45 et 46.
Exposé sommaire :
L’article 14 du présent projet de loi alourdit les taxes et les malus écologiques sur de nombreux véhicules de tourisme des particuliers et des entreprises.
Il est question de renforcer la taxe sur la masse en ordre de marche en abaissant le seuil de déclenchement du dispositif à 1,6 tonnes, en introduisant un barème progressif et en réduisant les possibilités d’exonérations, même pour les véhicules hybrides.
Ce malus au poids a été instauré par la loi de finances pour 2022 et fait partie des taxes qui composent le coût du certificat d’immatriculation. Sont concernés les véhicules de tourisme ou ceux de transport de voyageurs, comportant en général 5 à 9 places assises, indispensables à de nombreuses activités touristiques ou à des sociétés transportant les bagages vers les aéroports.
La taxe s’applique à l’achat lors de sa première immatriculation en France, le coût de la carte grise, qui comprend la taxe sur la masse en ordre de marche, étant inclus dans la facture si le concessionnaire s’occupe de l’immatriculation.
Déjà importants, il n’est pas nécessaire d’alourdir encore ces prélèvements sur des véhicules dont les caractéristiques techniques correspondent à des usages indispensables, surtout lorsque les pouvoirs publics promeuvent par ailleurs le tourisme. Il s’agit là encore d’une frénésie de taxe, toujours justifiée par les objectifs environnementaux, pesant systématiquement sur l’outil de travail des Français, et même si cela doit entrer en contradiction avec d’autres politiques.
Cet amendement a donc pour but d’aménager le barème progressif de la taxe à compter de 2024 afin de rendre le tarif marginal moins onéreux, notamment en relevant le seuil d’exonération à 1 800 kilogrammes et de ne prévoir que trois tranches. L’amendement supprime aussi la réduction du montant de la taxe de 10 à 5 % pour chaque année depuis la première immatriculation, en conservant ce montant de 10 %, ainsi que la remise en cause de l’exonération pour les véhicules hybrides électriques rechargeables à l’extérieur.
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