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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CD372A (Rejeté)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Schreck, M. Meurin, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 16(A)
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire :
L’article 16 du PLF 2024 refond toute la fiscalité des agences de l’eau sous couvert de simplification et d’augmentation prétendues des ressources financières de ces agences, afin d’atteindre les objectifs du Plan Eau présenté par le Président de la République au lendemain de l’épisode désastreux des retraites.
Or cet article 16 ne propose en réalité aucune simplification. Pour exemple, vous remplacez deux redevances par trois redevances.
En vérité, vous augmentez le prix de l’eau que vont payer les usagers par l’augmentation de la fiscalité
En outre, vous indexez sur l’inflation l’impôt que vous levez sur l’eau, alors que vous êtes réticent à le faire dès lors que cela pourrait profiter aux Français et alléger les charges des ménages.
Les Français comprendraient pourtant que vous augmentiez le prix de l’eau par la fiscalité, si – et seulement si – les flux financiers générés étaient dirigés vers les missions des agences pour l’eau, amélioraient la performance des réseaux et constituaient un investissement rentable qui conduirait autant à sécuriser la ressource qu’à réaliser des économies en luttant contre le gaspillage. Mais ce n’est pas le cas.
Le maintien du système dit du « plafond mordant « aura pour conséquence que cet afflux de fiscalité pourra être capté quasiment à 100% par Bercy et versé au budget de l’État, et non pas dévolu aux missions des agences de l’eau.
En vérité, par ce dispositif, vous augmentez les impôts et y assujettissez tous les usages sans considération de la ressource.
En l’état du maintien du « plafond mordant », le dispositif des redevances tel qu’il est en vigueur dans le Code de l’environnement s’avère suffisant.
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