Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF888A (Rejeté)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 5(A)
I. – À l’alinéa 6, après les mots :
« panneaux solaires, »
insérer les mots :
« d’installations hydrauliques, ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Exposé sommaire :
L’hydroélectricité est la seconde source de production électrique française, derrière le nucléaire, avec une production annuelle comprise entre 50 et 70 TWh. Cette filière emploie 25 000 personnes.
Le développement des installations hydrauliques doit devenir une priorité dans le développement des énergies renouvelables.
Le présent amendement prévoit donc d’ajouter ces catégorie aux secteurs éligibles à ce nouveau crédit d’impôt.
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