Projet de loi de finances pour 2024

I.– L’article 975 du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé : « Sont également exonérés les immeubles classés et inscrits au titre des monuments historiques mentionnés aux articles L. 621‑1, L 621‑3 et L. 621‑6 du code du patrimoine. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création...

I. – L’article 199 duovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, après le mot : « restauration », sont insérés les mots : « et au titre d’achat » ; 2° Après le 1° du II, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis L’achat est autorisé par l’autorité administrative » ; 3° Au III, le taux : « 18 % ...

I. – L’article 156 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « six » ; 2° Il est ajouté un VI ainsi rédigé : « VI. – L’engagement de conservation de la propriété visé au I n’est pas applicable dès lors que le propriétaire est privé d’emploi et qu’il a épuisé ses droits à ...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé : « O. Les travaux de conservation et de rénovation des monuments historiques classés ou inscrits au titre des articles L. 621‑1 et suivants du code du patrimoine. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créati...

I. – À la première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts la seconde, la deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , », les mots : « , seuls ou conjointement avec » sont remplacés par le mot : « ou » et après le mot : « contemporain, », sont insérés les mots : « ou toute activité à carac...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé : « O. – Les droits d’entrée pour la visite des musées. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre...

I. – Après l’article 220 septdecies du code général des impôts, il est inséré un article 220 octodecies ainsi rédigé : « Art. 220 octodecies. – Les musées ouverts au public soumis à l’impôt sur les sociétés bénéficient d’un crédit d’impôt pour dépense d’investissement dans les bâtiments et les collections destinées à être présent...

I. – L’article 150 VJ du code général des impôts est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les montant des cessions réalisées au profit d’un musée privé, existant depuis plus de deux ans, destiné à être réinvesti dans leurs collections ayant vocation à être présentées au public. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due co...

I. – Après le 4° de l’article 1464 A du code général des impôts il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Dans la limite de 100 %, les musées qui ont réalisé un nombre d’entrées inférieur à 50 000 au cours de l’année d’imposition et de celle précédente. » II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compens...

I. – Après l’article 1390 du code général des impôts, il est inséré un article 1390 bis ainsi rédigé : « Art. 1390 bis. – Les musées qui ont réalisé un nombre d’entrées inférieur à 50 000 au cours de l’année d’imposition et de celle précédente sont exonérés de taxes foncières. » II. – La perte de recettes résultant pour l...

I. – L’article 757 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « soixante-dix » sont remplacés par les mots : « soixante-quinze » ; b) Au second alinéa, les mots : « soixante-dix » sont remplacés par les mots : « soixante-quinze » ; 2° À la fin du II, le montant : « 3...

I. – Au premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, le montant : « 42 500 € est remplacé par le montant : « 50 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre...

I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 33, substituer au nombre : « 47 700 » le nombre : « 50 000 ». II. – En conséquence, la troisième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au nombre : « 52 250 » le nombre : « 60 000 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurr...

Au III de l’article 1519 D du code général des impôts, le montant « 8,16 € » est remplacé par le montant « 8,20 € ». Exposé sommaire : Selon les estimations réalisées en septembre 2023 par l’INSEE, les prix à la consommation ont augmenté de 4,9 % sur l’année 2023. Les collectivités territoriales sont directement impactées par cette inflation ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – Après l’article 244 quater Y du code général des impôts, insérer un article 244 quater Z ainsi rédigé : « Art. 244 quater Z. – Les entreprises et entrepreneurs individuels assujettis à l’impôt mentionné à l’article 1447 du présent code qui exercent la totalité de leur activité au domicile de leurs clients ou do...

L’avant-dernier alinéa de l’article 1467 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition ne s’applique pas aux installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent. » Exposé sommaire : La cotisation foncière des entreprises se base sur la valeur locative des inst...

L’avant-dernier alinéa de l’article 1467 et le deuxième alinéa de l’article 1518 A du code général des impôts sont complétés par une phrase ainsi rédigée :« Cette disposition ne s’applique pas aux installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent. » Exposé sommaire : La cotisation foncière des entrepri...

I. – Au quatrième alinéa du I de l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , les zones de revitalisation rurale ou les territoires ruraux de développement prioritaire » sont remplacés par les mots : « ou sur le territoire des communes caractérisées comme peu denses ou très peu denses au sens de la grille ...

Au quatrième alinéa de l’article 1519 B du code général des impôts, le montant : « 19 405 € » est remplacé par le montant : « 19 517 € ». Exposé sommaire : Pour compenser les nuisances visuelles et sonores qui accompagnent l’installation d’un parc éolien en mer, les communes littorales d’où ces installations sont visibles reçoivent la moitié ...