Amendement N° 1213A (Sort indéfini)

L’objet de cet amendement est de permettre aux musées privés de vendre, sans être taxés à 7,5 %, les objets qu’ils détiennent en double au sein de leur collection et ce afin de réinvestir la totalité du produit de la vente dans l’acquisition d’autres objets de collection qui pourraient venir compléter leur collection présentée au public. En effet, la valeur potentielle des collections par rapport à l’activité économique ou touristique de présentation des œuvres au public est le plus souvent occultée dans les textes légaux et réglementaires applicables aux musées privés. Or, une œuvre d’art dans les réserves d’un musée représente un coût important (entretien, immobilisation financière, …), puisqu’elle pourrait être vendue pour financer le musée lui-même ou pour acheter d’autres œuvres passant sur le marché afin de combler les lacunes dans la collection du musée. Or, si les musées publics sont exonérés de la taxe forfaitaire de 7,5 % sur le prix de vente d’objets de collection prévue à l’article 150 VJ du CGI, pour les musées privés ce n’est pas le cas, les ventes d’œuvres faisant l’objet d’une imposition dissuasive et leur achat n’étant pas favorisé par un crédit d’impôt pour investissement dans les collections.