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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1172A (Sort indéfini)
Publié le 11 octobre 2023 par : Mme Robert-Dehault, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guitton, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 27(A)
Au III de l’article 1519 D du code général des impôts, le montant « 8,16 € » est remplacé par le montant « 8,20 € ».
Exposé sommaire :
Selon les estimations réalisées en septembre 2023 par l’INSEE, les prix à la consommation ont augmenté de 4,9 % sur l’année 2023. Les collectivités territoriales sont directement impactées par cette inflation généralisée et leurs finances publiques fragilisées par la suppression programmée de la CVAE.
Pour soutenir les collectivités territoriales, il est proposé d’augmenter le tarif annuel de l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux qui utilisent des installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent et aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique hydraulique des courants (énergies éolienne et hydraulique). Remplaçant la taxe professionnelle, cet impôt est redistribué aux collectivités territoriales et leurs Établissements publics. Fixé à 7,82 € le kilowatt depuis mai 2022, l’article 1er du décret n° 2023-422 du 31 mai 2023 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code a porté le montant du tarif annuel à 8,16 € le kilowatt.
Pour ajuster pleinement le tarif en tenant de l’inflation (+4,9%), il est proposé d’augmenter le tarif annuel du kilowatt installé à 8,20€.
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