Industrie verte
(Article 1er bis a)

Les trois dernières phrases du II de l’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « L’obligation de mise en place d’une consigne pour les emballages en verre, de manière à ce qu’ils soient réutilisables, est généralisée à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi. ». » Exposé ...

Après l’article L. 22‑10‑10 du code de commerce, il est inséré un article L. 22‑10‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 22‑10‑10‑1. – I. – Dans les sociétés admises aux négociations sur un marché réglementé, le conseil d’administration établit une stratégie sur la souveraineté. Cette stratégie mesure la contribution à la vitalité économique de...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Sont réputés revêtir une importance particulière pour la transition écologique ou la souveraineté nationale, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, l’implantation et le maintien d’une usine de retraitement des déchets émis dans ce territoire. ». Exposé sommaire : L’in...

I. – Les deuxième et troisièmes alinéas de l’article L. 2334‑36 du code général des collectivités territoriales sont supprimés. II. – Le 1° et 2° du I de l’article 198 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 sont abrogés. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que les fonds octroyés aux collectivités au ti...

Après l'alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Sont réputés revêtir une importance particulière pour la transition écologique ou la souveraineté nationale, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les projets de culture, de collecte et d’utilisation de la fibre de canne à sucre dont les résidus issus de la biomasse so...

Après le f de l’article L. 221‑7 du code de l’énergie, il est inséré un g ainsi rédigé : « g) Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à la culture, la collecte et l’utilisation de la fibre de canne à sucre dont les résidus issus de la biomasse sont valorisés dans le mix énergétique du territoire ...

Dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport sur les moyens d’appliquer les objectifs de l’industrie verte de la manière la plus adaptée aux territoires d’outre-mer. Le rapport détaille les moyens concrets d’adaptation des objectifs de l’industrie verte à chaque territoire d’out...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité d’augmenter les fonds alloués à la mesure « recyclage foncier » du « fonds vert » pour aider les communes faisant partie des zones de revitalisation rurale à réhabiliter leur foncier laissé en déshérence par...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 7 par les mots : « , ainsi que les maires des territoires concernés par chaque projet ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que les communes soient entendues dans l’élaboration des projets de revalorisation des friches. Les friches industrielles constituent pour ces communes une opportu...

Toute stratégie portant sur le développement et l’implantation de l’industrie verte est élaborée en consultant les élus des territoires concernés par chaque projet. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser qu’il faut entendre davantage les communes, notamment rurales, dans le cadre de l’implantation des projets visés par le présent pr...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , après consultation des élus des territoires concernés par chaque projet. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser qu’il faut entendre davantage les communes, notamment rurales dans le cadre de cette planification, afin qu’on ne leur impose pas l’implantation de projets sans qu’elles soient con...

Rédiger ainsi l’alinéa 41 : « V. – L’article 88 de la loi n° 2016‑925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine est abrogé et ne produit par conséquent plus d’effet à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre fin immédiatement à l’expéri...

Supprimer les alinéas 1 à 6. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer les facilités prévues dans le cadre de ce projet de loi pour la construction des ensembles commerciaux. S’il est souhaitable de développer l’industrie, il n’est pas acceptable d’utiliser le véhicule de l’industrie verte pour légiférer sur les surfaces commerciales...

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « peuvent comprendre » le mot : « comprennent ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Cette part minimale ne peut être inférieure à 1,3 % et augmente chaque année avant le 1^er juin, à compter de la promulgation de la présente loi...

Rétablir le II et le II bis à l’alinéa 49 dans la rédaction suivante : « II. – Après le 7° quater de l’article 157 du code général des impôts, il est inséré un 7° sexies ainsi rédigé : « « 7° sexies Le produit des versements effectués sur un plan d’épargne avenir climat ouvert dans les conditions prévues aux articl...

Le 4° du I de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement est complété par un f ainsi rédigé : « f) Pour convertir ou réhabiliter une friche industrielle. » Exposé sommaire : Afin d'accélérer la reconversion ou la réhabilitation des nombreuses friches industrielles, notamment dans les anciens bassins industriels et miniers, cet amen...

À la première phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots : « peut lui reconnaître », les mots : « lui reconnaît ». Exposé sommaire : Dès lors qu'un projet est qualifié d'intérêt public majeur, il ne doit pas être soumis aux restrictions édictées au sein de l'article L411-1 du code de l'environnement. Cet amendement propose donc d'acter que...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « écologique », insérer les mots : « , l’essor économique de nos territoires ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « nationale », insérer les mots : « , l’essor économique de nos territoires ». Exposé sommaire : Face à la nécessité de réindustrialiser notre pays et de créer des emplois ...

Au début du premier alinéa du II de l’article L. 122‑1 du code de l’environnement, sont ajoutés les mots : « À l’exception des projets portant sur la reconversion ou la réhabilitation d’une friche à usage industriel telle que définie à l’article L. 111‑26 du code de l’environnement, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exempter les proj...

Le I de l’article L. 556‑3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales concernées peuvent demander au ministre chargé de l’environnement à ce que les travaux mentionnés au quatrième alinéa du présent I et, le cas échéant, l’acquisition des immeubles soient déclarés d’utilité publique. ...