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Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 961 (Irrecevable)
Publié le 12 juillet 2023 par : Mme Florence Goulet, M. Barthès, M. Baubry, M. Bentz, M. Bilde, M. Berteloot, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Blairy, M. Beaurain, M. Bovet, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chudeau, M. Chenu, M. Buisson, Mme Bordes, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Colombier, M. de Lépinau, M. Dessigny, M. de Fournas, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. François, M. Falcon, Mme Diaz, Mme Galzy, M. Gillet, M. Girard, Mme Grangier, M. Gonzalez, M. Giletti, M. Frappé, M. Grenon, M. Guitton, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Hamelet, M. Guiniot, Mme Jaouen, Mme Laporte, M. Jolly, Mme Le Pen, Mme Lavalette, Mme Lelouis, Mme Lechanteux, Mme Loir, Mme Levavasseur, M. Lopez-Liguori, M. Lottiaux, M. Loubet, Mme Martinez, M. Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Bryan Masson, Mme Lorho, Mme Menache, M. Muller, M. Ménagé, Mme Mélin, M. Meurin, M. Meizonnet, Mme Parmentier, M. Odoul, M. Pfeffer, Mme Mathilde Paris, Mme Pollet, Mme Ranc, M. Rambaud, Mme Robert-Dehault, M. Rancoule, Mme Sabatini, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Schreck, M. Sabatou, M. Ballard, Mme Auzanot, Mme Roullaud, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu, M. Allisio.
Texte de loi N° 1512
Après l'article 4
I. – Les deuxième et troisièmes alinéas de l’article L. 2334‑36 du code général des collectivités territoriales sont supprimés.
II. – Le 1° et 2° du I de l’article 198 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 sont abrogés.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à ce que les fonds octroyés aux collectivités au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) ne soient pas redirigés d’autorité sur le fonds vert lors de l’examen des dossiers en commission DETR notamment.
Il s’agit ici de redonner de la souplesse dans l’utilisation de ces fonds par les communes, qui restent les meilleures juges des besoins et contraintes de leurs territoires.
Le fonds vert doit être une opportunité supplémentaire en faveur des communes qui peuvent continuer à bénéficier de la DETR et de la DSIL afin d’engager une véritable stratégie de réindustrialisation, notamment dans les territoires ruraux.
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