Projet de loi de finances pour 2024

I. – À la fin du III de l’article 272 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2024. Exposé sommaire : Dans le cadre de la politique de développement de la vie associative locale, facteur majeur...

Dans le cadre de l’examen annuel du projet de loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’ensemble des crédits alloués spécifiquement à l’éducation prioritaire ainsi que la dépense par élève scolarisé dans un établissement d’éducation prioritaire et la dépense par élève scolarisé hors éducation prioritaire . Exp...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Accès et retour à l'emploi	30 000 000	0
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	0	0
... Voir tout l'amendement 30/10/2023 — Amendement N° 2054C au texte N° 1680 - Après l'article 59 (Sort indéfini) Mme Dupont, M. Valence, Mme Brugnera, M. Le Gac, Mme Lemoine, M. Giraud, M. Bolo, M. Gernigon, M. Masséglia, Mme Clap... I. – L’article L. 2113‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « I. – Il est institué, au sein du prélèvement sur recettes prévu à l’article 25 ter de la loi n° du de finances pour 2024, une dotation en faveur des communes nouvelles mentionnées à l’article L. 2113‑1. Elle se compose des deux attributions ... Voir tout l'amendement 30/10/2023 — Amendement N° 2053C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) Mme Dupont, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Lemaire, M. Abad, Mme Marsaud, Mme Hugues, M. Giraud, M. Gernigon, Mme Cl... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 30/10/2023 — Amendement N° 2031C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Le Fur, M. Ben Cheikh, Mme Hai, M. Fournier, M. Philippe Brun, M. Marleix, Mme Moutchou, Mme Amrani, M. Taché, M. ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 000 000 0 Aide à l'accès au logement 0 0 Voir tout l'amendement 30/10/2023 — Amendement N° 2009C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) Mme Piron, Mme Moutchou, M. Ghomi, M. Ardouin, M. Vuibert, M. Fiévet, M. Bordat, Mme Hugues, M. Larsonneur Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Aide économique et financière au développement 50 000 000 0 Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 5 000 000 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau e... Voir tout l'amendement 30/10/2023 — Amendement N° 2008C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) Mme Piron, Mme Brugnera, M. Ghomi, Mme Moutchou, M. Ardouin, M. Larsonneur, Mme Hugues Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 30/10/2023 — Amendement N° 1917C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Sorre, M. Vignal, Mme Vignon, M. Metzdorf, Mme Panonacle, Mme Decodts, M. Fait, Mme Spillebout, M. Favennec-Bécot,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 1 000 000 Protection maladie 0 0 Compensation à la Sécurité soc... Voir tout l'amendement 30/10/2023 — Amendement N° 1916C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Sorre, M. Vignal, Mme Vignon, M. Metzdorf, Mme Panonacle, Mme Decodts, Mme Brugnera, M. Bouyx, Mme Spillebout, M. ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 2 000 000 Protection maladie 0 0 Compensation à la Sécurité soc... Voir tout l'amendement 30/10/2023 — Amendement N° 1895C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Armand, M. Abad, M. Ardouin, Mme Berete, Mme Boyer, Mme Heydel Grillere, M. Lamirault, M. Lovisolo, M. Ott, Mme Po... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 30 000 000 0 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Voir tout l'amendement     4 5 6 7 8 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org