Projet de loi de finances pour 2024

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. – Le II de l’article 2336‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dès lors qu’elles permettent de déterminer la répartition du prélèvement sans connaissance préalable de son montant, les délibérations prévues au 1° et au 2° du présent II produisent leurs effets tant ...

Le III de l’article 252 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est complété par un D ainsi rédigé : « D. – En 2024 et par dérogation, la première phrase du premier alinéa du présent B n’est pas applicable à l’effort fiscal mentionné à l’article L. 2334‑5 du code général des collectivités territoriales. » Exposé somma...

I.– Ouvrent droit aux attributions du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée : 1° Les dépenses exposées par les établissements publics mentionnées aux 1° , 2° et 3° de l’article L. 143‑16 du code de l’urbanisme pour la modification ou la révision d’un schéma de cohérence territoriale en application du 5° du IV de l’article 194 ...

Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334‑36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret fixe le délai au cours duquel le représentant de l’État est tenu de faire part au demandeur de sa décision d’octroyer une subvention ou de sa décision de rejeter la demande. » Exposé sommaire...

Après le troisième alinéa de l’article L. 2334‑36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans le département fixe le délai au cours duquel les bénéficiaires visés à l’article L. 2334‑33 peuvent présenter une demande de subvention au titre de la dotation visée à la pré...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Patrimoines	0	1 600 000
Création	0	0
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	1 600 000 Voir tout l'amendement 25/10/2023 — Amendement N° CF3085C au texte N° 1680 - Article 35 (Adopté) M. Belhamiti, M. Larsonneur, M. Kervran, Mme Le Hénanff, M. Favennec-Bécot, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, Mme Magni... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 25/10/2023 — Amendement N° CF3020C au texte N° 1680 - Article 35 (Non soutenu) Mme Anthoine, Mme Spillebout, Mme Brugnera, M. Parakian, M. Larsonneur, M. Ghomi, M. Fait, Mme Rilhac, M. Ardouin, Mm... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Environnement et prospective de la politique de défense 0 10 000 000 Préparation et emploi des forces 0 65 000 000 (en euros) Programmes + - Patrimoines 0 1 000 000 Création 0 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 Voir tout l'amendement 24/10/2023 — Amendement N° 564C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Brosse, Mme Panonacle, Mme Chandler, Mme Le Feur, Mme Decodts, M. Ramos, M. Marion, M. Fugit, Mme Berete, M. Pelle... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 24/10/2023 — Amendement N° 524C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) Mme Dupont, M. Giraud, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Jacqueline Maquet, M. Causse, Mme Rilhac, M. Ardouin, M. Bordat, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 500 000 0 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 0 0 Administration pénitentiaire 0 0 Protection judiciaire de la jeunesse 0 0 Voir tout l'amendement 23/10/2023 — Amendement N° 457C au texte N° 1680 - Après l'article 52 (Sort indéfini) M. Causse, M. Fait, M. Belhaddad, M. Ardouin, M. Ghomi, M. Bataillon, M. Bordat, Mme Jacqueline Maquet, Mme Maillart-... I. – Le I de l’article L. 337‑7 du code de l’énergie est complété par un 3° et un 4° ainsi rédigés : « 3° Aux organismes d’habitation à loyer modéré visés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation, aux sociétés d’économie mixte visées à l’article L. 481‑1 du même code, aux organismes bénéficiant de l’agrément prévu à l... Voir tout l'amendement 23/10/2023 — Amendement N° CF2356C au texte N° 1680 - Article 38 (Non soutenu) Mme Delpech, Mme Caroit, Mme Calvez, Mme Métayer, M. Giraud, Mme Tanzilli, Mme Chandler, Mme Clapot, Mme Riotton, M. ... Après l’alinéa 1503, insérer l’alinéa suivant : « Nombre de femmes bénéficiaires de l’aide universelle d’urgence aux personnes victimes de violences » Exposé sommaire : Le programme 137 contient cette année une nouvelle action 26, créditée de 13 millions d’euros, et qui porte les crédits relatifs à l’aide universelle d’urgence que nous avons... Voir tout l'amendement 23/10/2023 — Amendement N° CF2272C au texte N° 1680 - Article 35 (Irrecevable) Mme Meynier-Millefert, Mme Brulebois, M. Olive, M. Falorni, Mme Josso, Mme Tiegna, M. Vuibert, M. Seo, M. Causse, M. ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 0 0 U... Voir tout l'amendement 23/10/2023 — Amendement N° CF2613C au texte N° 1680 - Après l'article 59 (Irrecevable) M. Mournet, M. Zulesi, Mme Melchior, M. Armand, Mme Iborra, M. Fait, M. Ghomi, Mme Decodts, M. Ardouin, Mme Brugnera,... I. - Après le chapitre II du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé « CHAPITRE II BIS « Assurance chômage « Art. L. 442-2. - Les accueillants familiaux mentionnés à l’article L. 441-1 qui ne relèvent pas des dispositions des articles L. 444-1 et suivants sont assimilés à des salariés pour l’app... Voir tout l'amendement 23/10/2023 — Amendement N° CF2358C au texte N° 1680 - Article 35 (Non soutenu) Mme Delpech, Mme Caroit, Mme Calvez, Mme Métayer, M. Giraud, Mme Tanzilli, Mme Chandler, Mme Clapot, Mme Riotton, M. ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et les homme... Voir tout l'amendement 23/10/2023 — Amendement N° CF2361C au texte N° 1680 - Article 35 (Irrecevable) Mme Delpech, Mme Caroit, Mme Calvez, Mme Métayer, M. Giraud, Mme Tanzilli, Mme Chandler, Mme Clapot, Mme Riotton, M. ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et les homme... Voir tout l'amendement     6 7 8 9 10 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org