Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2054C (Sort indéfini)
Publié le 30 octobre 2023 par : Mme Dupont, M. Valence, Mme Brugnera, M. Le Gac, Mme Lemoine, M. Giraud, M. Bolo, M. Gernigon, M. Masséglia, Mme Clapot, Mme Dordain, M. Causse, Mme Rilhac, M. Ardouin, M. Bordat, Mme Colomb-Pitollat, Mme Decodts, M. Fait, M. Ghomi, Mme Lingemann, M. Mendes, M. Ott, Mme Riotton, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Travert, M. Emmanuel, M. Fuchs, Mme Violland.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 59(C)
I. – L’article L. 2113‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« I. – Il est institué, au sein du prélèvement sur recettes prévu à l’article 25 ter de la loi n° du de finances pour 2024, une dotation en faveur des communes nouvelles mentionnées à l’article L. 2113‑1. Elle se compose des deux attributions suivantes :
« 1° Une dotation d’amorçage, perçue par les communes nouvelles qui regroupent à la date de l’arrêté de création une population inférieure ou égale à 150 000 habitants. Cette dotation est versée au cours des six premières années suivant la création de la commune nouvelle. L’attribution revenant à chaque commune qui en remplit les conditions est égale à 15 € par habitant. Ce montant est majoré de 10 € par habitant pour les communes nouvelles qui ne regroupent que des communes dont la population est inférieure ou égale à 3 500 habitants. Le montant de l’attribution revenant à chaque commune est calculé chaque année pour tenir compte de l’évolution de la population.
« 2° Une garantie de non baisse de la dotation globale de fonctionnement mentionnée à l’article L. 2334‑1 du même code, perçue par les communes nouvelles qui regroupent, à la date de l’arrêté de création, une population inférieure ou égale à 150 000 habitants. Les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris avant le 1er janvier 2024 perçoivent une garantie au moins égale à la dotation globale de fonctionnement versée lors de l’exercice 2023. Les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris à compter du 1er janvier 2024 perçoivent une garantie au moins égale à la somme des dotations perçues par chacune des anciennes communes l’année précédant la création de la commune nouvelle. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Les communes nouvelles bénéficient, aux titres des articles 2113‑20 et 2113‑22 du code général des collectivités territoriales, d’une garantie de non baisse de leur dotation globale de fonctionnement (pacte de stabilité) : aucune des composantes de leur DGF (dotation forfaitaire, dotation de solidarité urbaine, dotation de solidarité rurale, dotation nationale de péréquation) ne peut individuellement baisser, pendant trois ans, par rapport à la somme des dotations perçues par les anciennes communes l’année précédant la fusion. Elles bénéficient aussi d'une dotation d'amorçage prévue à l'article 2113‑22‑1 pour compenser les surcoûts transitoires d'un regroupement.
Dans le cadre des auditions menées par la mission flash sur les communes nouvelles de la délégation aux collectivités territoriales par les co-rapporteurs Stella Dupont et Stéphane Delautrette, certains maires auditionnés ont fait valoir que la durée de cette garantie de non baisse était insuffisante. Un maire auditionné précise qu’« il est important d’apporter aux élus une garantie de stabilité, sans laquelle il y aura un coup d’arrêt aux regroupements ». L’objectif de cette mission est de lever les freins à la création de communes nouvelles. Les auditions interpellent aussi sur le niveau insuffisant de la dotation d’amorçage et la durée de soutien limitée à trois ans seulement. Ces éléments peuvent jouer un rôle dans certains cas pour expliquer la réticence des élus locaux à engager des regroupements.
Les auteurs de cet amendement souhaitent appliquer les recommandations 1, 2, 3 et 11 du rapport de la mission flash sur les communes nouvelles. Ainsi, cet amendement a pour objet de créer une dotation, financée par un prélèvement sur recettes de l'Etat, et composée de deux parts. Une première part qui vise à allonger à six ans, au lieu de trois, la durée de la dotation d’amorçage et de porter son montant à 15 euros par habitant, au lieu de 6 euros, et le complément pour les communes de moins de 3 500 habitants à 10 euros par habitant, contre 4 euros actuellement. Une seconde part qui vise à rendre pérenne la garantie de non baisse des composantes de la DGF pour les communes nouvelles déjà créées sur la base de leur montant de DGF perçu en 2023 et pour celles créées à compter de 2024 sur la base de la somme des dotations des anciennes communes. Cette dotation est financée au travers d’un mécanisme de financement spécifique hors enveloppe normée de la DGF.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.