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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1917C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF94C )
Publié le 30 octobre 2023 par : M. Sorre, M. Vignal, Mme Vignon, M. Metzdorf, Mme Panonacle, Mme Decodts, M. Fait, Mme Spillebout, M. Favennec-Bécot, Mme Lanlo, M. Vuibert, Mme Brugnera, Mme Rilhac, M. Ledoux, M. Rudigoz, Mme Piron, Mme Melchior, M. Benoit, Mme Heydel Grillere, M. Zulesi, M. Olive, M. Larsonneur, M. Frei, M. Marion, M. Falorni, M. Travert, M. Ghomi, M. Abad, M. Bordat, M. Ardouin, Mme Violland, M. Fiévet, M. Haury, M. Brosse, Mme Bannier, M. Bouyx, Mme Magnier, M. Thiébaut, M. Bataillon.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 0 | 1 000 000 |
| Protection maladie | 0 | 0 |
| Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 | 0 |
| Dotation exceptionnelle pour l'Etablissement français du Sang (EFS)(ligne nouvelle) | 1 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Notre système de transfusion sanguine est en danger.
L'Etablissement français du Sang (EFS) a de plus en plus de difficultés à assurer sa mission de service publique au service de la communauté nationale.
Le problème vient d'un manque de moyens humains et financiers.
Manque de personnel, absentéisme en hausse et difficultés de recrutement, l'EFS doit faire face à un manque d'attractivité.
Actuellement, de nombreux postes ne sont pas pourvus mettant alors en péril sa mission de service public.
Cette situation dramatique conduit à la suppression, au décalage ou à la réduction du format des collectes sur l'ensemble des territoires créant alors des tensions d'approvisionnement.
Certaines associations dans les territoires sont impactées et disparaissent, inquiétant les nombreux bénévoles qui se mobilisent pour mettre en place, notamment, les collectes.
Les donneurs sont également impactés car ils subissent des refus ou un temps d'attente exagéré quand ils se déplacent.
Le don du sang sauve la vie d'un million de malades chaque année. Il est rare, précieux et vital.
Ainsi, et ce afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, cet amendement transfère de 1 million d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 19 « modernisation de l’offre de soin » du programme 204 « prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » vers un nouveau programme intitulé « Dotation exceptionnelle pour l’Etablissement français du Sang » ainsi abondé de 1 million d’euros en autorisation d’engagement et crédits de paiement. Naturellement, il n’est pas dans notre intention de pénaliser ce programme mais de respecter les contraintes posées par l’article 40. En cas d’adoption de cet amendement, il conviendra que le Gouvernement lève le gage.
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