Projet de loi de finances pour 2024

Le A du III de l’article 224 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les modalités de l’expérimentation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la prévention des risques ...

I. – La garantie de l'Etat peut être accordée au conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux (CIVB) au titre d’un prêt à contracter pour le financement de primes à l'arrachage des vignes dans la limite d’un montant cumulé en principal de 14 millions d'euros. La garantie de l’Etat ne peut couvrir plus de 80 % du montant du principal et intérê...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0
Vie étudiante	15 000 000	0
Recherches scientifiques et techn... Voir tout l'amendement 31/10/2023 — Amendement N° 2931C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) Mme Dupont, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Rilhac, M. Ardouin, M. Bataillon, M. Bordat, M. Causse, Mme Colomb-Pitollat,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : ... Voir tout l'amendement 31/10/2023 — Amendement N° 2921C au texte N° 1680 - Article 35 (Adopté) Mme Panonacle, M. Zulesi, M. Ghomi, M. Raphaël Gérard, M. Le Gac, M. Batut, M. Ledoux, M. Marion, Mme Decodts, Mme Mo... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 70 000 000 0 Aide à l'accès au logement 0 0 ... Voir tout l'amendement 31/10/2023 — Amendement N° 2853C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Jean-René Cazeneuve, Mme Ferrari, M. Sorez, M. Giraud, Mme Magnier, M. Ott, Mme Heydel Grillere, M. Abad, Mme Dupo... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 3 000 000 0 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 60 000 000 0 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Voir tout l'amendement 31/10/2023 — Amendement N° 2851C au texte N° 1680 - Après l'article 49 (Sort indéfini) M. Sorre, M. Vignal, Mme Vignon, M. Metzdorf, Mme Panonacle, Mme Decodts, M. Fait, M. Bouyx, Mme Spillebout, M. Faven... Avant le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant les besoins humains, financiers et matériels nécessaires à l’Établissement français du sang, mentionné à l’article L. 1222‑1 du code de la santé publique, pour poursuivre sa mission de service public et préserver son autosuffisance en produits sanguins.... Voir tout l'amendement 31/10/2023 — Amendement N° 2670C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) Mme Rilhac, Mme Dordain, Mme Clapot, Mme Dupont, M. Olive, M. Fait, Mme Delpech, M. Causse, M. Gumbs, M. Bordat, M. T... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 0 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 20 000 000 0 ... Voir tout l'amendement 31/10/2023 — Amendement N° 2669C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) Mme Rilhac, Mme Dordain, Mme Clapot, Mme Dupont, Mme Decodts, M. Fait, Mme Delpech, M. Causse, M. Gumbs, Mme Spillebo... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 0 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 20 000 000 0 ... Voir tout l'amendement 30/10/2023 — Amendement N° 2576C au texte N° 1680 - Après l'article 49 (Sort indéfini) M. Jean-René Cazeneuve, Mme Piron, M. Portarrieu, Mme Colboc, Mme Dubré-Chirat, M. Lauzzana, M. Ardouin, Mme Decodts,... La garantie de l’État peut être accordée aux établissements d’abattage - découpe présentant un intérêt stratégique pour une filière ou pour un bassin de production. La garantie de l’État ne peut couvrir plus de 80 % du montant du principal et intérêts échus restant dus. Elle est accordée à titre onéreux et dans la limite d’un plafond global de... Voir tout l'amendement 30/10/2023 — Amendement N° 2513C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Lauzzana, M. Reda, M. Lefèvre, M. Maillard, M. Jean-René Cazeneuve, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. A... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 30/10/2023 — Amendement N° 2512C au texte N° 1680 - Article 54 (Sort indéfini) M. Valence, M. Maillard, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhadd... À la fin, substituer à la date : « 1er septembre 2024 » la date : « 1er septembre 2025 ». Exposé sommaire : Le fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP) a été créé par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République afin... Voir tout l'amendement 30/10/2023 — Amendement N° 2511C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Patrier-Leitus, M. Amiel, Mme Chassaniol, Mme Petel, Mme Yadan, M. Ghomi, Mme Le Peih, M. Bordat, Mme Magnier, Mme... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 100 000 0 Enseignement scolaire public du second degré 500 000 0 Vie... Voir tout l'amendement 30/10/2023 — Amendement N° 2507C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Patrier-Leitus, M. Amiel, Mme Chassaniol, Mme Petel, Mme Yadan, Mme Le Peih, M. Ghomi, M. Bordat, Mme Magnier, Mme... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Sport 200 000 0 Jeunesse et vie associative 300 000 0 Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 500 ... Voir tout l'amendement 30/10/2023 — Amendement N° 2466C au texte N° 1680 - Article 35 (Adopté) M. Belhaddad, M. Lefèvre, M. Maillard, M. Jean-René Cazeneuve, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement     3 4 5 6 7 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (en euros) Programmes + - Sport 10 000 000 0 Jeunesse et vie associative 0 0 Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 0