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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2053C (Sort indéfini)
Publié le 30 octobre 2023 par : Mme Dupont, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Lemaire, M. Abad, Mme Marsaud, Mme Hugues, M. Giraud, M. Gernigon, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Melchior, Mme Jacqueline Maquet, Mme Rilhac, M. Ardouin, M. Bordat, Mme Colomb-Pitollat, Mme Decodts, M. Fait, M. Ghomi, M. Mendes, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Emmanuel, M. Fuchs, M. Ott.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 1 000 000 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | 1 000 000 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 0 |
| Politique de la ville | 0 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le Ségur de la Santé a permis une série de revalorisations axées sur les métiers du soin. Ce sont plus de 9 milliards d’euros qui ont été déployés à cet effet.
Pour aller plus loin, ces revalorisations ont été élargies en faveur des métiers relevant des établissements sociaux et médico-sociaux.
Cette nouvelle revalorisation s’élevait à 830 millions d’euros. Les professionnels du secteur « Accueil, Hébergement, Insertion » (AHI) étaient concernés par cette nouvelle revalorisation. Cependant, un grand nombre de ces professionnels n’ont pas eu accès à cette revalorisation salariale s’élevant à 183 € net par mois. C’est le cas notamment des personnels techniques et administratifs des associations du secteur de l’hébergement et du logement accompagné ou encore des écoutants 115.
Cette différence de traitement a pour conséquence de créer des tensions au sein des institutions et d’accroitre le manque de reconnaissance ressenti par les professionnels du secteur. Il s’agit là d’une problématique majeure, tout particulièrement alors que le secteur connaît de fortes difficultés de recrutement.
Dans un tel contexte, cet amendement vise à étendre les revalorisations aux personnels non concernés afin d’aboutir à une égalité de traitement.
Cet amendement vise à doter de moyens supplémentaires l’action 12 du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », AE = CP. C’est pourquoi il est proposé d’abonder l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » de 1 million d’euros. Les crédits correspondants seraient prélevés de l’action 4 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat », AE = CP.
Le transfert de crédits en défaveur de l’action 4 du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée audit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires. L’auteure du présent amendement émet par ailleurs le souhait d’une levée de gage par le Gouvernement.
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