Discussion d'une proposition de loi
(Discussion générale)

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « La personne peut aussi demander, directement, ou à travers ses directives anticipées ou sa personne de confiance, que la substance létale soit administrée par une personne volontaire désignée lorsqu’aucune contrainte n’y fait obstacle ou par le professionnel de santé présent. » Exposé sommaire ...

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « c) D’une personne de confiance désignée conformément à l’article L. 1111‑6, lorsqu’il en a été désigné une et que la personne ne peut plus exprimer directement sa volonté mais que celle-ci se manifeste à travers ses directives anticipées rédigées conformément à l’article L. 1111‑11 ou ...

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , sauf si des directives anticipées ont été rédigées conformément à l’article L. 1111‑11 ou si une personne de confiance est désignée conformément à l’article L. 1111‑6. » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque la manifestation de la volonté de recourir à l’...

I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Si la personne est inconsciente, la demande peut être portée à la connaissance du médecin, conformément au 5° de l’article L. 1111‑12‑2, par le moyen de directives anticipées rédigées conformément à l’article L. 1111‑11 ou d’une personne de confiance désignée conformément à l’article L. 1111...

I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , quel que soit le mode d’expression, ou l’avoir explicitée par l’intermédiaire de directives anticipées rédigées conformément à l’article L. 1111‑11 ou d’une personne de confiance désignée conformément à l’article L. 1111‑6 » II.– En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. –...

I. – À la première phrase l’alinéa 6, après le mot : « demande », insérer les mots : « directement ou par l’intermédiaire de directives anticipées ou d’une personne de confiance, ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Lorsque la demande de recourir à l’aide à mourir est exprimée par l’intermédiaire de directives anti...

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « et l’accueil des personnes en perte d’autonomie et de discernement » les mots : « , l’accueil des personnes en perte d’autonomie et de discernement et le suivi des mineurs. » Exposé sommaire : Cet amendement porté par la MGEN vise à introduire le suivi des mineurs dans la formation initiale e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à mettre en place une dérogation concernant le critère du taux d’effort dans les conditions d’octroi des crédits. Une telle dérogation ne semble pas souhaitable; Dans la période actuelle, il ne semble pas opportun d’opérer une telle modification car elle augmenterait les marges de déc...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « départements et régions d’Outre-mer régis » les mots : « collectivités régies ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « l’ensemble des mécanismes qui concourent à l’indécence et à » les mots : « les causes du déficit de construction et de livraison, de la non-décence et de ». Exposé sommaire : En cohérence avec l'amendement déposé pour modifier le titre de cette proposition de résolution, je vous invite à voter cet amen...

Au titre de la proposition de résolution, substituer aux mots : « l’indécence » les mots : « les causes de l’insuffisance, de la non-décence et de l’insalubrité ». Exposé sommaire : Dans l’optique d’élargir le champ d’investigation de cette commission d’enquête qui me parait majeure, je vous invite à voter cet amendement pour qu’elle s’att...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux communes qui ne respectent pas les taux mentionnés aux I et II de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation. » Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement jugent qu'il n'est pas souhaitable que les com...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L. 152‑6-6. – Sur le territoire des communes qui ne respectent pas les taux mentionnés aux I et II de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, l’autorisation mentionnée à l’article L. 152‑6-5 du présent code ne peut être délivrée qu’en vue de la réalisation de ...

À l’alinéa 2, après le mot : « implantation, » insérer les mots : « et dans le respect des objectifs de mixité sociale, » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que la dérogation au plan local d'urbanisme prévue à l'article pour la transformation de bureaux en logements doit répondre à des objectifs de mixité sociale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à mettre en place une dérogation concernant le critère du taux d’effort dans les conditions d’octroi des crédits. Une telle dérogation ne semble pas souhaitable d’autant que l’outil permettant de prouver l’absence de risque d’endettement excessif pour déroger est aux seules mains des b...

Rédiger ainsi cet article : «L’article 66 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend la formulation d’un amendement transpartisan déposé dans le cadre de l’examen à l’Assemblée natio...

Au titre du projet, substituer aux mots : « à la liberté » les mots : « au droit ». Exposé sommaire : Proposer cette révision constitutionnelle est un geste fort du gouvernement suite au séisme causé par l’adoption de l’arrêt Roe v Wade par la Cour suprême des Etats-Unis. Pourquoi ne pas aller au bout de la démarche en utilisant le terme «...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 66 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « La loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse. » » Exposé sommaire : Cet amendement reprend la formulation d’un amendement transpartisan déposé dans le cadre de l’examen à l’Assemblée ...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « la femme » les mots : « toute personne en état de grossesse ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la restriction du droit à l’avortement aux seules « femmes ». En effet, l’État français devrait se saisir de l’occasion de ce projet de loi constitutionnel afin de montrer son soutien au...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « la liberté garantie à la femme » les mots : « le droit garanti à une personne en état de grossesse ». Exposé sommaire : Proposer cette révision constitutionnelle est un geste fort du gouvernement suite au séisme causé par l’adoption de l’arrêt Roe v Wade par la Cour suprême des Etats-Unis. Pourquoi ne ...