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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2884 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Sansu, M. Nadeau, M. Tellier, M. Rimane.
Texte de loi N° 2634
Article 8
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« La personne peut aussi demander, directement, ou à travers ses directives anticipées ou sa personne de confiance, que la substance létale soit administrée par une personne volontaire désignée lorsqu’aucune contrainte n’y fait obstacle ou par le professionnel de santé présent. »
Exposé sommaire :
Cet amendement porté par la MGEN permet de pouvoir échanger avec le médecin prescripteur sur les modalités de l’aide à mourir et permettre que la substance létale ne soit pas nécessairement administrée par la personne concernée par l’aide à mourir.
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