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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3622A (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 4626A )
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Fugit, M. Brosse, M. Marion, M. Rudigoz, Mme Decodts, Mme Brugnera, Mme Le Feur, M. Haury, M. Metzdorf, Mme Heydel Grillere, Mme Tiegna, M. Buchou, Mme Brulebois, M. Lacresse.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 13(A)
I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« iv) La dernière ligne de la première colonne est complétée par les mots : « et bas-carbone ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
A compter du 1er janvier 2024, l’hydrogène bas-carbone sera intégré à la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT), permettant ainsi à ce produit de bénéficier de l'avantage fiscal
constitué par la minoration de la TIRUERT.
L’hydrogène renouvelable et bas-carbone sont soumis aux mêmes critères de performance environnementale et doivent respecter le même seuil d’émission défini par un arrêté du ministre chargé de l'énergie en application de l’article article L. 811-1 du code de l’énergie. Ils contribuent ainsi de manière équivalente à la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les transports.
Cette incitation fiscale est renforcée par le coefficient multiplicatif 2 s’agissant de l’hydrogène renouvelable. Ce compte double est de nature à soutenir le développement de la filière pour décarboner la mobilité, en permettant notamment le déploiement de la solution hydrogène auprès des flottes professionnelles et transporteurs privés présentant
aujourd’hui une aversion aux coûts du passage à l’hydrogène et ralentissant de fait l’offre de véhicules. Au regard des objectifs ambitieux de développement de l’hydrogène et de décarbonation des usages pour atteindre la neutralité carbone, il est proposé de faire bénéficier à l’hydrogène bas-carbone du même régime que l’hydrogène renouvelable. Cet alignement permettra d’accélérer le développement de l’hydrogène décarboné et ainsi l’inscrire dans l’ambition du plan France 2030, qui est de faire de la France un leader dans ce domaine.
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