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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1514 (Sort indéfini)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Naegelen, M. Jean-Louis Bricout, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Saint-Huile, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 29
Le premier alinéa de l’article L. 162‐17‐4‑3 du code de la sécurité sociale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les entreprises mettent également à la disposition du comité économique des produits de santé le montant de leurs dépenses annuelles en recherche et développement, le montant de leurs dépenses annuelles liées à la promotion des médicaments qu’elles exploitent ainsi que les informations relatives aux prix pratiqués, aux conditions de remboursement et aux volumes de ventes constatés dans les autres pays européens. Ces données sont rendues publiques dans le rapport annuel du Comité économique des produits de santé. »
Exposé sommaire :
En cohérence avec la résolution sur la transparence du marché des médicaments, vaccins et produits
de santé votée par la France à l’Assemblée Mondiale de la Santé en mai 2019, cet amendement
propose de renforcer la transparence dans le domaine du médicament, le présent amendement, qui
fait suite aux travaux de la mission d'information sur les médicaments, vise à obliger les laboratoires,
au-delà d’un certain niveau de prix revendiqué pour le médicament, à transmettre au CEPS non pas
seulement les subventions de recherche et développement publiques mais également les coûts de
R&D, de marketing, les bénéfices et les prix pratiqués dans d’autres pays.
Aujourd’hui, dans le marché du médicament, l’opacité est une ressource : au nom du secret industriel,
il est impossible de savoir quelles sommes ont été investies pour la recherche, les essais cliniques, la
mise sur marché ou encore le marketing. Une aubaine pour les industriels puisqu’en résultent des prix
très élevés, sans qu’il soit possible pour la représentation nationale et la société civile de déterminer
ce sur quoi ils se fondent.
La transparence n’est pas uniquement une mesure de bonne gestion des fonds publics. Elle est aussi
une mesure de santé publique. En contraignant les acteurs privés, largement dépendants des
financements publics ou du moins socialisés, à apporter un certain nombre d’éléments sur les
conditions financières, cliniques et relatifs à la propriété intellectuelle, la France et les acteurs de santé
se redonnent la possibilité de trancher en pleine connaissance sur leurs choix en matière de santé et
à combler l’asymétrie informationnelle dans lequel, parfois au nom de la défense d’intérêts
industriels, ils se placent volontairement.
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