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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1516 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Naegelen, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
I. – À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 238,3 »
le montant :
« 239,7 ».
II. – En conséquence, à la sixième ligne de la troisième colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 37,3 »,
le montant :
« 38,1 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Les perspectives de construction de l’ONDAM établissements de santé prévoient une augmentation de celui-ci de 4,1%. Si ce taux parait élevé, en dehors des mesures de relèvement du point d’indice et de déclinaison du Ségur de la santé, il est en réalité de +2,4%. Ce taux est le même que celui défini au moment de la construction de l’ONDAM 2022.
Or les paramètres de construction de l’ONDAM 2022 prévoyaient une inflation estimée à 1,5%. L’expérience de l’année 2022 nous a montré que ce taux prévisionnel d’inflation était largement insuffisant compte tenu de la hausse généralisée constatée. Dès lors, prendre comme perspective d’évolution des prix un taux comparable à celui de l’année dernière conduira inévitablement à une sous-estimation de l’impact de l’inflation, un sous-calibrage de l’ONDAM et donc sa correction de l’ONDAM en cours d’année.
Afin de retenir des perspectives réalistes d’évolution des prix, au regard des hypothèses réalisées par les organisations internationales, il est demandé de relever le niveau de dépenses prévisionnelles de 1,4 Md€ pour les établissements sanitaires et de 400 millions pour les établissements médico-sociaux. Cette augmentation tient compte du réajustement nécessaire de l’ONDAM 2022 et d’un réajustement de l’ONDAM 2023.
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