Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application du III du présent article, et examinant le coût et les conditions d’une prise en compte des facteurs mentionnés au 1° et au a du 2° du I de l’article 4161‑1 du code du travail. » Exposé sommaire ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation du recours aux dispositions prévues à l’article L. 351‑1‑3 du code de la sécurité sociale. Ce rapport formule des propositions pour permettre de justifier le handicap et son ancienneté par tout moyen de ...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « XVII. – Pour les personnes désignées aux articles L. 351‑1‑1, L. 351‑1‑3, L. 351‑1‑4, l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l’article L. 351‑1 du présent code, à l’article L. 732‑18 du code rural et de la pêche maritime, au 1° du I de l’arti...

I. – À l’alinéa 24, supprimer les mots : « sous réserve que la reprise d’activité́, lorsqu’elle a lieu chez le dernier employeur, intervienne au plus tôt six mois après la date d’entrée en jouissance de la pension. ». II. – Compléter cet articles par les trois alinéas suivants : « XIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due ...

À l’alinéa 4, substituer au taux : « 85 % » le taux : « 100 % ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’assurer à une personne qui a effectué une carrière complète, à temps plein et au niveau du SMIC, que sa pension de retraite sera fixée à un montant équivalent à ce dernier. Cet amendement soutient que le système des retraite...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article augmentant de deux ans l’ouverture des droits à retraite dans le régime général faisant ainsi passer l’âge légal du départ à la retraite de ce régime de 62 à 64 ans. L’auteur de cet amendement souhaite rappeler que cette mesure n’apparait en rien justifiée ni ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application du III du présent article, et examinant le coût et les conditions d’une extension des dispositifs aux contractuels et agents de la fonction publique...

I. – Supprimer l’alinéa 11. II. – En conséquence, à l’alinéa 25, supprimer les mots : « , les mots : « un âge » sont remplacés par les mots : « un des trois âges » et ». III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 34. IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 46 et 54. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprim...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 8 afin d'alerter sur le fait qu'il ne crée pas réellement de droits nouveaux ou d'amélioration vis-à -vis du droit existant. Les mesures de départ anticipé semblent surtout exister pour rattraper l’injustice du recul de l’âge sur les assurés les plus modestes o...

Supprimer les alinéas 6 à 11. Exposé sommaire : La loi Touraine de 2014 prévoit une augmentation progressive de la durée d’assurance requise pour le taux plein en la passant de 40 années à 43 années à horizon 2035. Cette augmentation se fait en parallèle de l’augmentation de l’espérance de vie si bien qu’on observe une stagnation de la durée ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’application aux travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et exerçant leur activité à titre principal, de la cotisation d’assurance vieillesse visée à l’article L. 633-1...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’extension aux professionnels libéraux de la majoration visée à l’article L. 351‑12 du code de la sécurité sociale tel que modifié par l’article 38 de la loi n° 98‑1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurit...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « avec un revenu équivalent au salaire minimum de croissance ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de supprimer la condition d'avoir travaillé avec un revenu équivalent au SMIC pour bénéficier de la revalorisation de la pension minimale. En effet, le Gouvernement est très attendu sur cett...

I. – L’article 137 de la loi n° 2008‑1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 est ainsi modifié : 1° Après le mot :« retraite », le dernier alinéa du II est ainsi rédigé : « est attribuée jusqu’à la mise en place d’un système substitutif à ce dispositif. » ; 2° Les deux dernières phrases du III sont supprimées ; 3° Le der...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité pour un assuré de transférer à son époux, conjoint, pacsé ou concubin des trimestres de retraite afin que ce dernier puisse bénéficier d’une pension de retraite à taux plein. Exposé sommaire : Cet amendem...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les conséquences financières de l’ouverture de la pension de réversion au partenaire survivant lié, à la date du décès, par un pacte civil de solidarité à l’assuré décédé. Exposé sommaire : Le présent...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les conséquences financières de l’ouverture de la pension de réversion au partenaire survivant lié, à la date du décès, par un pacte civil de solidarité à l’assuré décédé. Exposé sommaire : Le présent...

I. – L’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du troisième alinéa du II, le mots : « six » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ; 2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa du III, le mot :« six » est remplacé par le mot : « vingt-quatre ». II. – La perte de recettes pour l’État est ...

I. – L’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : a) À la première phrase du troisième alinéa du II, les mots : « dans le délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de la naissance de l’enfant ou de son adoption » sont supprimés ; b) À la première phrase du quatrième alinéa du même II, les mots : « ...

I. – Le troisième alinéa de l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, la pension de l’assuré n’est pas réduite si son conjoint, son concubin, ou la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité lui cède des trimestres de retraite afin de lui permettre un départ à...