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Les interventions de Jean-Félix Acquaviva sur ce dossier

64 amendements trouvés


29/06/2023 — Amendement N° 560 au texte N° 1440 - Article 3 (Irrecevable)
M. Colombani, Mme Froger, M. Guy Bricout, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descam...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I. bis – Au cinquième alinéa de l’article 131‑21, le nombre : « cinq », est remplacé par le nombre : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les possibilité de confiscation des biens meubles et immeubles en relation directe avec l’infraction ayant permis de générer un...

29/06/2023 — Amendement N° 531 au texte N° 1440 - Article 3 (Rejeté)
M. Acquaviva, M. Guy Bricout, Mme Froger, M. Castellani, M. Colombani, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descam...

À la première phrase de l’alinéa 135, après la référence : « 706‑71 », insérer les mots : « , sous réserve d’avoir obtenu le consentement expresse, libre et éclairé de la personne ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise a minima à préciser que la possibilité de recourir à la visioconférence lors des gardes à vue pour l’exercice d...

29/06/2023 — Amendement N° 530 au texte N° 1440 - Article 3 (Non soutenu)
M. Acquaviva, M. Guy Bricout, Mme Froger, M. Castellani, M. Colombani, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descam...

Supprimer les alinéas 134 à 136. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de recourir aux technologies de télécommunication lors des gardes à vue pour l’exercice du droit à un interprète. Les auteurs de cet amendement considèrent que la télécommunication ne permettra pas, notamment pour des raisons matérielles, un éch...

29/06/2023 — Amendement N° 529 au texte N° 1440 - Article 3 (Rejeté)
M. Acquaviva, Mme Froger, M. Castellani, M. Colombani, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, M. Lenormand...

Supprimer l’alinéa 137. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de placer en assignation à résidence avec bracelet électronique (ARSE) une personne qui a été placée en détention provisoire de manière irrégulière. Actuellement, l’article 803‑7 du code de procédure pénale prévoit la « mise en liberté immédiate » en cas ...

29/06/2023 — Amendement N° 528 au texte N° 1440 - Article 4 (Non soutenu)
M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Froger, M. Castellani, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, M. Lenormand...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 1° AA À la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article 41‑5 et de la première phrase du deuxième alinéa de l’article 99‑2, les mots : « , lorsque le maintien de la saisie serait de nature à diminuer la valeur du bien » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étend...

29/06/2023 — Amendement N° 527 au texte N° 1440 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, Mme Froger, M. Castellani, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. de Cour...

L’article 706‑63‑2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le huis clos ou la comparution dans des conditions de nature à réserver l’anonymat de leur apparence physique mentionné au premier alinéa est obligatoire pour les personnes mentionnées à l’article 132‑78 du code pénal. » Exposé sommaire : Cet amendemen...

29/06/2023 — Amendement N° 526 au texte N° 1440 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, Mme Froger, M. Castellani, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. de Cour...

Le premier alinéa de l’article 706‑63‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « font », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « sans délai l’objet d’une protection destinée à assurer leur sécurité, sauf opposition expresse et écrite de leur part. » ; 2° À la seconde phrase, les mots : « peuvent également...

29/06/2023 — Amendement N° 525 au texte N° 1440 - Après l'article 10 (Non soutenu)
M. Acquaviva, Mme Froger, M. Castellani, M. Colombani, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, Mme Descamp...

Le chapitre VIII du titre Ier du livre II du code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 218‑3 est ainsi rédigé : « Les assesseurs des pôles sociaux des tribunaux judiciaires sont nommés par le garde des sceaux, ministre de la justice tous les quatre ans par tribunal judiciaire et collè...

29/06/2023 — Amendement N° 523 au texte N° 1440 - Article 1er (Adopté)
M. Acquaviva, M. Guy Bricout, Mme Froger, M. Castellani, M. Colombani, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descam...

Après l’alinéa 94, insérer les cinq alinéas suivants : « 2.1.2.6 Assurer la continuité territoriale du service public de la justice dans les juridictions de Corse « Au cours de la présente programmation pour la justice 2023‑2027, le ministère assurera la mise à disposition de renforts temporaires de magistrats issus des juridictions hexagonal...

29/06/2023 — Amendement N° 522 au texte N° 1440 - Article 1er (Retiré)
M. Acquaviva, M. Guy Bricout, Mme Froger, M. Castellani, M. Colombani, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. de Cour...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « La présente programmation peut faire l’objet d’une actualisation avant la fin de l’exercice 2025. Cette actualisation permettra de vérifier la bonne adéquation entre les objectifs fixés dans la présente loi, les réalisations et les moyens consacrés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prév...

29/06/2023 — Amendement N° 521 au texte N° 1440 - Article 15 (Rejeté)
M. Molac, M. Acquaviva, Mme Froger, M. Castellani, M. Colombani, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, M....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à transférer les fonctions civiles du juge des libertés et de la détention (JLD), qui concernent essentiellement le contentieux des étrangers (notamment le placement ou la prolongation en rétention administrative) et celui de l’hospitalisation sous contrainte, à un magistrat du siège. ...

29/06/2023 — Amendement N° 520 au texte N° 1440 - Article 14 (Non soutenu)
M. Acquaviva, M. Guy Bricout, Mme Froger, M. Castellani, M. Colombani, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descam...

Au début de l’alinéa 11, ajouter les mots : « Sous réserve du respect de la dignité de la personne humaine, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer le recours à des caméras individuelle de surveillance par les personnels de l’administration pénitentiaire en assurant à tout moment le respect de la dignité de la personne détenue.

29/06/2023 — Amendement N° 519 au texte N° 1440 - Article 14 (Non soutenu)
M. Acquaviva, Mme Froger, M. Castellani, M. Colombani, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, M. Lenormand...

I. – À la fin de l’alinéa 13, supprimer les mots : « ainsi que la formation des agents ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : La généralisation du port des caméras individuelles dans l’administration pénitentiaire constitue déjà en soi une mesure devant être encadrée pour respecter les droits des personnes détenue...

29/06/2023 — Amendement N° 515 au texte N° 1440 - Article 3 (Rejeté)
M. Acquaviva, Mme Froger, M. Castellani, M. Colombani, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, M. Lenormand...

À la première phrase de l’alinéa 38, substituer au mot : « quinze » le mot : « dix ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à l'amendement 512. IL vise à limiter à dix jours, au lieu de quinze, la durée d’incarcération provisoire nécessaire pour évaluer la faisabilité d’une « ARSE » (assignation à résidence avec ...

29/06/2023 — Amendement N° 512 au texte N° 1440 - Article 3 (Rejeté)
M. Acquaviva, Mme Froger, M. Castellani, M. Colombani, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, M. Lenormand...

À la première phrase de l’alinéa 38, substituer au mot : « quinze » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter à cinq jours, au lieu de quinze, la durée d’incarcération provisoire nécessaire pour évaluer la faisabilité d’une « ARSE » (assignation à résidence avec surveillance électronique). Les auteurs de cet amend...

29/06/2023 — Amendement N° 511 au texte N° 1440 - Article 3 (Rejeté)
M. Acquaviva, Mme Froger, M. Castellani, M. Colombani, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, Mme Descamp...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis BAA À l'avant-dernier alinéa de l’article 100‑5, après le mot : « être », sont insérés les mots : « interceptées, enregistrées et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher toute interception et tout enregistrement des conversations entre un avocat et son client dans le ca...

29/06/2023 — Amendement N° 510 au texte N° 1440 - Article 1er (Rejeté)
M. Mathiasin, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac...

Après l’alinéa 415, insérer l’alinéa suivant : « Dans les territoires d’outre-mer, la tarification de l’aide juridictionnelle est adaptée au surcoût de l’exercice des avocats. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une tarification de l’aide juridictionnelle adaptée au surcoût de l’exercice des avocats dans les territoires ultrama...

29/06/2023 — Amendement N° 509 au texte N° 1440 - Article 1er (Adopté)
M. Mathiasin, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac...

Au début de l’alinéa 413, substituer aux mots : « la mobilisation », les mots : « le renforcement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer, et non pas seulement à mobiliser, les effectifs d'agents et professionnels permettant d'accompagner les justiciables dans leurs démarches d'aide juridictionnelle. Il s'agit d'éviter que la...

29/06/2023 — Amendement N° 508 au texte N° 1440 - Article 1er (Adopté)
M. Mathiasin, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac...

Compléter l’alinéa 413 par le mot : « , "Justibus" ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la mobilisation des "Justibus" pour l'accompagnement des justiciables dans leurs démarches. Les "Justibus" sont des bus mobiles qui vont au-devant des justiciables pour leur permettre de bénéficier d’information, d'aide aux démarches et de ...

29/06/2023 — Amendement N° 507 au texte N° 1440 - Article 1er (Adopté)
M. Mathiasin, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Molac, M. Morel-À-L...

À l’alinéa 139, substituer aux mots : « d’activité des » le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il ne s'agit pas d'un déficit structurel d'activité dans les territoires d'Outre-mer, mais bien d'un déficit de personnels judiciaires.