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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 515 (Rejeté)
(1 amendement identique : 330 )
Publié le 29 juin 2023 par : M. Acquaviva, Mme Froger, M. Castellani, M. Colombani, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Taupiac.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 3 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 38, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« dix ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à l'amendement 512. IL vise à limiter à dix jours, au lieu de quinze, la durée d’incarcération provisoire nécessaire pour évaluer la faisabilité d’une « ARSE » (assignation à résidence avec surveillance électronique).
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