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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 560 (Irrecevable)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Colombani, Mme Froger, M. Guy Bricout, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I. bis – Au cinquième alinéa de l’article 131‑21, le nombre : « cinq », est remplacé par le nombre : « trois ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer les possibilité de confiscation des biens meubles et immeubles en relation directe avec l’infraction ayant permis de générer un profit.
Actuellement, pour la confiscation prévue par l’article 131‑21 du code pénal, les procureurs de la République se retrouvent confrontés à un blocage : la confiscation n’est possible que lorsque le seuil de peine encourue est d’au moins cinq ans, de fait, certaines infractions comme le travail dissimulé (art. L. 8224‑1 du code du travail) ou encore même le délit de vol (art. 311‑3 du code pénal) ne sont pas concernés. Ces confiscations sont pourtant des outils utiles pour les procureurs dans le cadre de la lutte contre la mafia.
Il est donc proposé par cet amendement d’accroître les confiscations aux biens liés à des crimes et délits punis d’au moins 3 ans d’emprisonnement (au lieu de 5 ans).
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