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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 527 (Retiré)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Colombani, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, Mme Froger, M. Castellani, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Après l'article 3 (consulter les débats)
L’article 706‑63‑2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le huis clos ou la comparution dans des conditions de nature à réserver l’anonymat de leur apparence physique mentionné au premier alinéa est obligatoire pour les personnes mentionnées à l’article 132‑78 du code pénal. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer les protections et garanties pour les « repentis » afin de renforcer la lutte contre la mafia en Corse notamment. Cet amendement prévoit donc de manière automatique et obligatoire le huis clos ou la comparution dans des conditions préservant l’anonymat pour les individus mentionnés à l’article 132‑78 du code pénal, c’est à dire les repentis ayant coopéré avec la justice dans le cas de certains crimes et délits.
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