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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 528 (Non soutenu)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Froger, M. Castellani, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AA À la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article 41‑5 et de la première phrase du deuxième alinéa de l’article 99‑2, les mots : « , lorsque le maintien de la saisie serait de nature à diminuer la valeur du bien » sont supprimés. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre les possibilités offertes aux magistrats de statuer rapidement sur le devenir du bien meuble saisi avant toute décision au fond.
Concrètement, il étend les possibilités offertes aux magistrats de statuer rapidement sur le devenir du bien meuble saisi avant toute décision au fond en supprimant la condition liée à la « dépréciation de la valeur du bien » prévue à deux reprises dans code de procédure pénale (art. 41‑5 et 99‑2).
Cet amendement vise à renforcer les moyens de la justice dans la confiscation et la vente des biens saisis en particulier dans le cadre de la lutte contre la mafia en Corse.
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