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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440

Amendement N° 520 (Non soutenu)

Publié le 29 juin 2023 par : M. Acquaviva, M. Guy Bricout, Mme Froger, M. Castellani, M. Colombani, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac.

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Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).

Article 14

Au début de l’alinéa 11, ajouter les mots :

« Sous réserve du respect de la dignité de la personne humaine, ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à encadrer le recours à des caméras individuelle de surveillance par les personnels de l’administration pénitentiaire en assurant à tout moment le respect de la dignité de la personne détenue.

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