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Les interventions de Jean-Claude Raux sur ce dossier

173 amendements trouvés


15/09/2023 — Amendement N° CS319 au texte N° 1514 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Pasquini, M. Taché, M. Raux, Mme Belluco, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Four...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 13 : « Lorsque les faits mentionnés au premier alinéa du I ne sont plus constitués, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique avise les destinataires des notifications prévues au présent II, après avoir reçu une demande formulée par écrit, de la levée de ces mesures. » ...

15/09/2023 — Amendement N° CS327 au texte N° 1514 - Après l'article 3 (Non soutenu)
Mme Pasquini, M. Raux, M. Bayou, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pochon, Mme Rousseau, ...

Le premier alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié : a) la première occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe « , » ; b) après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « contre la diffusion des images ou des représe...

15/09/2023 — Amendement N° CS843 au texte N° 1514 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Taché, Mme Belluco, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iorda...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

15/09/2023 — Amendement N° CS360 au texte N° 1514 - Après l'article 4 A (Irrecevable)
Mme Pasquini, M. Raux, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pochon, Mme Rousseau, M. Thierry,...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

15/09/2023 — Amendement N° CS849 au texte N° 1514 - Article 5 (Rejeté)
M. Taché, Mme Belluco, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iorda...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les mesures des services de plateforme en ligne ne peuvent pas avoir pour effet d’empêcher d’autres personnes d’avoir recours à la plateforme. » Exposé sommaire : L’article 5 prévoit une peine complémentaire de suspension du compte d'accès au service de plateforme en ligne utilisé pour commettre...

15/09/2023 — Amendement N° CS842 au texte N° 1514 - Article 17 (Rejeté)
M. Taché, Mme Belluco, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iorda...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « b) La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Ces données comprennent notamment le nom et prénom du loueur, l’adresse postale du meublé, son numéro de déclaration, l’existence d’annonce du même logement sur d’autres plateformes ainsi que, le cas échéant, le fait que ce meublé constitue ou non la résidence ...

15/09/2023 — Amendement N° CS846 au texte N° 1514 - Avant l'article 34 (Irrecevable)
M. Taché, Mme Belluco, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iorda...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

15/09/2023 — Amendement N° CS847 au texte N° 1514 - Article 4 bis (Non soutenu)
M. Taché, Mme Belluco, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iorda...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montage prévu est notamment caractérisé par tout contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique et reproduisant l’image ou les paroles d’une personne. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à pallier une imprécision du texte L...

15/09/2023 — Amendement N° CS820 au texte N° 1514 - Après l'article 6 (Irrecevable)
M. Taché, Mme Belluco, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iorda...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

15/09/2023 — Amendement N° CS821 au texte N° 1514 - Article 5 bis (Tombe)
M. Taché, Mme Belluco, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iorda...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou présente à son égard un caractère injurieux, dégradant ou humiliant ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, l es auteurs souhaitent supprimer les éléments , dans la pénalisation de l’outrage en ligne prévue par le pouvant créer une confusion avec les infractions d’injures et de diffamat...

15/09/2023 — Amendement N° CS485 au texte N° 1514 - Après l'article 2 bis (Irrecevable)
Mme Belluco, M. Taché, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iorda...

 « I. – Il est institué un fonds d’action en faveur de l’éducation des mineurs à la sexualité. Ce fonds est abondé par la taxe prévue au II. « II. – Il est institué une taxe due à raison des sommes encaissées par les services de communication au public en ligne qui mettent à la disposition du public des contenus pornographiques, en contrepartie...

15/09/2023 — Amendement N° CS283 au texte N° 1514 - Article 20 (Non soutenu)
M. Raux, M. Taché, Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iorda...

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot : « conseiller » le mot : « magistrat ». II. – En conséquence, supprimer les mots : « du siège » . Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à l’ensemble des magistrats à la Cour de cassation d’être désigné comme autorité chargée du contrôle des opérations de traitement des données à caractère...

15/09/2023 — Amendement N° CS278 au texte N° 1514 - Après l'article 25 (Rejeté)
M. Raux, M. Taché, Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iorda...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux besoins humains et financiers de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et de l’Autorité de régulation des communica...

15/09/2023 — Amendement N° CS819 au texte N° 1514 - Article 17 (Rejeté)
M. Taché, Mme Belluco, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iorda...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Ecologiste-NUPES vise à inscrire la nature de certaines des données transmises par l’organisme unique aux communes concernées par le dispositif du présent article. La rédaction proposée par le Gouvernement de l’article L. 324‑2‑1 du code du tourisme supprime en effet la précisio...

15/09/2023 — Amendement N° CS238 au texte N° 1514 - Après l'article 4 A (Irrecevable)
Mme Pasquini, M. Raux, M. Bayou, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pochon, Mme Rousseau, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

15/09/2023 — Amendement N° CS850 au texte N° 1514 - Article 5 (Tombe)
M. Taché, Mme Belluco, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iorda...

À l’alinéa 18, après le mot : « bis », insérer les mots : « , ainsi qu’aux articles 32 et 33 » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent élargir la peine complémentaire de suspension du compte d'accès au service de plateforme en ligne utilisé pour commettre ces infractions , prévue par l’article 5 du présent projet ...

15/09/2023 — Amendement N° CS854 au texte N° 1514 - Article 5 bis (Non soutenu)
M. Taché, Mme Belluco, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iorda...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l’outrage en ligne tel que prévu par l’article 5 bis Cette infraction nouvellement créée présente des risques sérieux d’inconstitutionnalité en raison de l’éviction du régime de la loi de 1881 relative à la liberté de la presse. La qualification d’outr...

15/09/2023 — Amendement N° CS407 au texte N° 1514 - Article 1er (Rejeté)
Mme Pasquini, M. Taché, M. Raux, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Batho, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Fournier, Mme Chate...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « III. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique met à jour le référentiel tous les trois ans. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre en place une mise à jour du référentiel tous les trois ans. Le système de vérification de l'âge doit être adapté à...

15/09/2023 — Amendement N° CS358 au texte N° 1514 - Après l'article 4 A (Irrecevable)
Mme Pasquini, M. Taché, M. Raux, Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Batho, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Four...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

15/09/2023 — Amendement N° CS281 au texte N° 1514 - Après l'article 22 (Non soutenu)
M. Raux, M. Taché, Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iorda...

Le chapitre III du titre Ier de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée est complété par un article 13-1 ainsi rédigé : « Art. 13-1. – I. – Les moteurs de recherche ou annuaires affichent ostensiblement à l’utilisateur un pictogramme apposé à tout lien électronique menant à un site internet d’une institution, autorité, ad...