Les interventions de Isabelle Valentin sur ce dossier
175 amendements trouvés
Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport étudie également le coût, la faisabilité, les avantages, les conditions et les échéances de la mise en place d’un fonds de capitalisation individuel volontaire permettant à tout individu de cotiser en vue de la constitution d’une rente versée au moment de son entrée en dépendance afin...
D’ici 2025, la Nation se fixe pour objectif de favoriser le maintien à domicile en supprimant le contingentement des places autorisées en services autonomie à domicile délivrant des prestations de soins. Exposé sommaire : Les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) relèvent de la compétence de l’Agence régionale de santé et sont soumi...
L’article L. 232‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dès la première demande, une visite d’un ergothérapeute à domicile est systématiquement proposée aux personnes âgées éligibles à l’allocation personnalisée d’autonomie. » Exposé sommaire : Le domicile est un lieu de vie plébiscité par l...
L’article L. 113‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Art. L. 113-1. – Dans les conditions définies au chapitre II du titre III du livre II du présent code, la personne âgée en perte d’autonomie a droit, dans le respect de son projet de vie, à des aides adaptées à ses besoins et à ses ressources pour répond...
I. – Constitue une exclusion culturelle absolue toute situation de vie dans laquelle une personne subit un environnement ne lui permettant aucune possibilité d’accéder à des informations et à des activités culturelles et de loisirs réceptives et participatives, quel que soit son âge, son état de santé, sa situation de handicap ou son lieu de vi...
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les interventions précoces auprès des enfants naissant avec des troubles du neuro-développement. Ce rapport émet des préconisations sur le parcours de soins dès le repérage d’une anomalie de la trajectoire de développemen...
Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : I. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 312‑48 est complété par une ligne ainsi rédigée : «
Véhicules utilisés dans le cadre de services d'aide et d'accompagnement à domicile | Gazoles | L. 312-59-1 | 30,2 | |||
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06/04/2023 — Amendement N° 211 au texte N° 1070 - Après l'article 13 quater (Irrecevable)
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Véhicules affectés aux activités de soins infirmiers à domicile | Gazoles | L. 312-59-1 | 30,2 |
Essences | L. 31...
06/04/2023 — Amendement N° 208 au texte N° 1070 - Après l'article 13 quater (Non soutenu)
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