Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 217 (Irrecevable)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Neuder, Mme Bonnivard, Mme Gruet, Mme Périgault, M. Bourgeaux, M. Pauget, Mme Duby-Muller, M. Ray, Mme Petex-Levet, Mme Anthoine, Mme Corneloup, M. Portier, M. Dive, M. Bony, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Brigand, Mme Serre, Mme Dalloz, M. Seitlinger, M. Vermorel-Marques, Mme Valentin, M. Taite, M. Cinieri, M. Cordier, M. Viry, M. Forissier.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 13 quater
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les interventions précoces auprès des enfants naissant avec des troubles du neuro-développement. Ce rapport émet des préconisations sur le parcours de soins dès le repérage d’une anomalie de la trajectoire de développement.
Exposé sommaire :
Si cette proposition de loi vise à renforcer la politique de prévention en matière d’autonomie, elle se concentre sur la situation des personnes âgées. Or, une politique de prévention doit concerner tout le monde, notamment les jeunes enfants en situation de handicap.
En effet, 75 000 enfants naissent chaque année avec des troubles du neuro- développement (TND). L’ensemble de la communauté scientifique nationale et internationale recommande de mettre en place un programme de soins dès le repérage d’une anomalie de la trajectoire de développement. Celui-ci doit pouvoir proposer sans attendre le diagnostic catégoriel, parfois dès la grossesse : consultations spécialisées, rééducation, accompagnement éducatif coconstruit avec les parents. Ces interventions précoces multidisciplinaires, en partenariat étroit avec les parents, permettent une amélioration de la trajectoire développementale et préviennent le sur-handicap, permettant la construction d’une vie la plus autonome possible.
Offrir un accompagnement précoce de qualité devrait être une priorité pour notre pays, car cela conditionne toute la vie des enfants.
La mise en place des PCO, portées majoritairement par les CAMSP pour les 0‑7 ans a contribué à augmenter le repérage précoce : 20 000 enfants ont bénéficié du forfait de soins en libéral. Mais, ces PCO ont vu le jour dans un contexte de saturation de tous les dispositifs de niveau 2 (dont les CAMSP, services engagés dans la précocité du diagnostic et de l’accompagnement des enfants et des familles dès lanaissance). A ce jour, les PCO sont saturées, ont du mal à recruter des libéraux dans certains territoires et voient leurs listes d’attente augmente.
Nous ne pouvons pas continuer à fonctionner en mode dégradé, alors que les dispositifs existants ont montré leur efficacité. Il est impératif d’attribuer plus de moyens aux structures d’action précoce, afin qu’elles ne laissent aucune famille de côté, surtout les plus démunies et/ou éloignées des dispositifs de soins de de prévention précoce.
Certes, le PLFSS pour 2023 a prévu 10 millions d’euros pour le renforcement des Centres d’Action Médico-Sociale Précoce (CAMPS) et des Centres Médico-Psycho- Pédagogiques (CMPP), ainsi que 35 millions d’euros pour le financement des Plateformes de Coordination et d’Orientation (PCO). Mais, ces moyens sont insuffisants au regard des besoins des enfants vivant avec TND et de leurs familles.
Cet amendement propose donc que le Gouvernement remette un rapport sur l’accompagnement précoce des enfants naissant avec des TND, afin d’évaluer les moyens en place et les besoins à couvrir.
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