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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 225 (Irrecevable)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Juvin, Mme Alexandra Martin, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, Mme Blin, Mme Frédérique Meunier, M. Descoeur, M. Viry, Mme Anthoine, M. Forissier, M. Neuder, M. Seitlinger, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras.
Texte de loi N° 1070
Article 2 ter
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce rapport étudie également le coût, la faisabilité, les avantages, les conditions et les échéances de la mise en place d’un fonds de capitalisation individuel volontaire permettant à tout individu de cotiser en vue de la constitution d’une rente versée au moment de son entrée en dépendance afin de prendre en charge les inévitables frais afférents. »
Exposé sommaire :
Dominique Libault, dans son rapport sur la prise en charge de la perte d’autonomie, estimait en 2019 à 9 milliards d’euros par an supplémentaires d’ici à 2030 nécessaires pour la prise en charge de la perte d'autonomie et malgré des tentatives de recherche de solutions, aucun cadre global susceptible de répondre à l’urgence de la situation n’a été mis en place.
Si l’affectation d’une part supplémentaire de CSG à la CNSA à compter de 2024 (0,15 point de CSG, soit 2,3Mds€) est bienvenue, elle est très insuffisante pour faire face à l’évolution démographique certaine liée au vieillissement de la population d’ici à 2030 (augmentation de 2,6 millions du nombre de personnes de plus 75 ans) et aux différentes mesures nécessaires pour le secteur, parmi lesquelles le renforcement du ratio d’encadrement dans les EHPAD. Cela impose donc de programmer l’affectation de ressources publiques nouvelles destinées à soutenir la croissance des besoins de la branche autonomie et tel est l'objet de cet article issu des travaux en Commission.
Pour aller encore plus loin, le présent amendement propose de compléter cet article pour étudier dans le rapport proposé l’opportunité de la création d’un fonds de capitalisation individuel volontaire qui permet à tout individu de cotiser en vue de la constitution d’une rente versée au moment de son entrée en dépendance afin de prendre en charge les inévitables frais afférents.
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