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Les interventions de Isabelle Santiago sur ce dossier

626 amendements trouvés


06/10/2022 — Amendement N° 2237A au texte N° 273 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi...

Le I de l’article 1740 A bis du code général des impôts est ainsi modifié : I. – Le premier alinéa est ainsi modifié : 1° Après le taux : « 80 % », sont insérés les mots « ou de 40 % » ; 2° Après la deuxième occurrence du mot : « du », sont insérés les mots : « b et du » ; 3° Les mots : « des b ou c » sont suppri...

06/10/2022 — Amendement N° 2217A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi...

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 302 bis ZB du code général des impôts, le montant : « 7,32 € » est remplacé par le montant : « 8,50 € ». Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à augmenter le taux de base de la taxe d’aménagement du territoire (TAT) portant sur l’activité des soc...

06/10/2022 — Amendement N° 2216A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi...

Toute prolongation des contrats pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes dont l’expiration est prévue à une date antérieure au 1er janvier 2037, dans l’état des contrats au 1er janvier 2022, est interdite. Exposé sommaire : Les déséquilibres des relations entre l’Etat concéd...

06/10/2022 — Amendement N° 2215A au texte N° 273 - Avant l'article 23 (Irrecevable)
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi...

Entre les 3° et 4° de l’article L. 6 du code de la commande publique, est inséré l’alinéa suivant : « Lorsque l’autorité contractante, dans l’exercice de ses prérogatives extérieures au contrat, prend une mesure imprévisible qui bouleverse substantiellement l’équilibre économique du contrat, le cocontractant a droit à une compensation, sous rés...

06/10/2022 — Amendement N° 2091A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini)
M. Potier, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, Mme Santiago, M. Mickaël Bouloux, Mme Rouaux, M. Leseul, Mme Jourdan, M. ...

I. – Le premier alinéa du b du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété parles mots : « , ou encore par les sociétés exclusivement constituées d’exploitants agricoles » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionn...

06/10/2022 — Amendement N° 2088A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Sort indéfini)
M. Potier, M. Leseul, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, Mme Santiago, Mme Rouaux, Mme Battistel, Mme Jourdan, M. Sauli...

I. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé : « 

Destination finalePassager voyageant dans un jet privé dit "aviation d'affaire"Passager pouvant bénéficier, sans supplément de prix, de services à bord auxquels l’ensemble des ...

06/10/2022 — Amendement N° 2086A au texte N° 273 - Article 5 (Irrecevable)
M. Potier, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, Mme Santiago, Mme Rouaux, M. Leseul, Mme Jourdan, M. Saulignac, Mme Pic, ...

Après l’alinéa 302, insérer l’alinéa suivant : « Cette fraction ne peut être inférieure au montant de la cotisation sur la valeur ajoutée 2023 compensée aux collectivités et établissements publics mentionnés au présent A. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire un plancher concernant la compensation de remplacement de la CVAE. I...

06/10/2022 — Amendement N° 2085A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Potier, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, Mme Santiago, Mme Rouaux, M. Leseul, Mme Jourdan, M. Saulignac, Mme Pic, ...

Le 1° du 4 de l’article 39 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les trois derniers alinéas du a sont remplacés par un tableau ainsi rédigé : « 

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06/10/2022 — Amendement N° 2082A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
M. Potier, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, Mme Santiago, M. Mickaël Bouloux, Mme Rouaux, M. Leseul, Mme Jourdan, M. ...

I. – L’article L. 3332‑17‑1 du code du travail est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Les entreprises bénéficiant de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale », au sens de l’article premier de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, bénéficient de droit du statut de« jeune entreprise ...

06/10/2022 — Amendement N° 2081A au texte N° 273 - Article 7 (Sort indéfini)
M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi...

I. – Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au 3° , le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 250 € » ; » II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 39, substituer aux mots : « Le montant prévu au 6° est actualisé », les mots : « Les montants prévus au 3° et au 6° sont actualisés » I...

06/10/2022 — Amendement N° 2079A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini)
M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi...

I. – Le b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est ainsi rédigé : « b) Soit faire varier librement entre eux les taux des trois taxes. Dans ce cas, le taux de cotisation foncière des entreprises : « - ...

06/10/2022 — Amendement N° 2076A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini)
M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi...

L'article 1383 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa du I, les mots : « l'exonération prévue au premier alinéa du présent I à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable » sont remplacés par les mots : « ou supprimer l’exonération prévue au premier alinéa du présent I » ; » « 2° Après le premier ...

06/10/2022 — Amendement N° 1993A au texte N° 273 - Article 7 (Irrecevable)
M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi...

I. – Après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant : « IV bis. – Au deuxième alinéa du I de l’article 177 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, la date : « 30 juin 2026 », est remplacée par la date : « 31 décembre 2026 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes...

06/10/2022 — Amendement N° 1992A au texte N° 273 - Article 7 (Sort indéfini)
M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi...

I. – Après l’alinéa 35, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A Aux 1° et 4° , le montant : « 3 000 € » est remplacé par le montant : « 3 600 € » ; » « 1° B Au 2° , le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 12 000 € » ; » « 1° C Au 3° , le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 250 € » ; » « 1° D Au 5° , le...

06/10/2022 — Amendement N° 1981A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi...

À la seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts, le taux : « 12,5 % » est remplacé par le taux : « 17 % » et le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 34 % ». Exposé sommaire : Cet amendement augmente d’un tiers les taux de la taxe sur les logements vacants, ce qui porterait la taxe à 17 % la première année d’impos...

06/10/2022 — Amendement N° 1931A au texte N° 273 - Article 5 (Sort indéfini)
M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. ...

I. – Après l’alinéa 302, insérer l’alinéa suivant : « Toute décision entraînant des modifications sur les taux normal, intermédiaire, réduit et particulier de la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que sur la liste des biens et services qui y sont respectivement assujettis, conformément aux articles 278 bis, 278 quater, 278 sexi...

06/10/2022 — Amendement N° 1930A au texte N° 273 - Article 5 (Sort indéfini)
M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. ...

I. – À l’alinéa 296, substituer à l’année : « 2023 », l’année : « 2024 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 299, substituer aux années : « 2020, 2021 et 2022 » les années : « 2020, 2021, 2022 et 2023 ». Exposé sommaire : Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés et proposé par France Urbaine, vise d’une part à...

06/10/2022 — Amendement N° 1929A au texte N° 273 - Article 5 (Sort indéfini)
M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. ...

I. – À l’alinéa 296, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2024 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 299, substituer aux mots : « du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par chaque collectivité ou établissement public en 2020, 2021 et 2022 », les mots : « des produits actualisés de cotisation sur la v...

06/10/2022 — Amendement N° 1912A au texte N° 273 - Article 15 (Sort indéfini)
Mme Rouaux, Mme Pires Beaune, M. Philippe Brun, M. Mickaël Bouloux, M. Vallaud, M. Echaniz, Mme Keloua Hachi, M. Avir...

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 7° bis. À la trentième ligne, le montant : « 71 844 » est remplacé par le montant : « 140 600 » ; ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur le...

06/10/2022 — Amendement N° 1911A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Sort indéfini)
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Davi...

I. – Les articles L. 421‑65 et L. 421‑76 du code des impositions sur les biens et services sont complétés par les mots : « et tout véhicule de plus de cinq places acquis par les établissements médico-sociaux. ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les ta...

Emissions (g/CO2/km/WLTP) 202120232024202520262027