J'appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire. Conformément à l'article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d'abord appeler l'Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisie.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir les amendements n° 11 , 12 , 13 , 15 , 6 , 14 , 16 , 2 , 3 , 4 , 5 , 17 , 18 , 1 , 9 , 8 , 10 et 7 , qui sont des amendements de coordination rédactionnelle et peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.