Projet de loi de finances pour 2023
(Justice)

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du fonds d’accompagnement de la transformation des établissements et services d’aide par le travail. Exposé sommaire : Dans le cadre des circulaires du 11 et 13 mai 2022, les établissements et services d'aide p...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0
Handicap et dépendance	15 000 000	0
Égalité entre les femmes et ... Voir tout l'amendement 28/10/2022 — Amendement N° 2823C au texte N° 273 - Après l'article 47 (Irrecevable) M. Viry, M. Brigand, Mme Dalloz, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, Mme Gruet, M. Forissier, Mme Corneloup, Mme Ant... I. – Au dernier alinéa de l’article L. 821‑3‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « le 1er avril » sont remplacés par les mots : « chaque semestre ». II. – Le premier alinéa de l’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après les deux occurrences du mot : « annuelle », sont insérés les mots : ... Voir tout l'amendement 28/10/2022 — Amendement N° 2822C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Viry, M. Brigand, Mme Gruet, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Neuder Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 1 800 000 000 Handicap et dépendance 1 800 000 000 0 Égalité entre... Voir tout l'amendement 28/10/2022 — Amendement N° 2821C au texte N° 273 - Après l'article 47 (Irrecevable) M. Viry, M. Brigand, Mme Dalloz, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, Mme Gruet, M. Forissier, Mme Corneloup, Mme Ant... I. - Le deuxième alinéa de l’article L. 821-3-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si le montant revalorisé est inférieur au seuil de 60% du revenu médian connu à la date du 1er avril de chaque année, il est porté à cette valeur ». II. - La perte de recettes résultant pour l’Etat est compensée à due co... Voir tout l'amendement 28/10/2022 — Amendement N° 2820C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Viry, M. Gosselin, M. Le Fur Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 280 000 000 Handicap et dépendance 280 000 000 0 Égalité entre les... Voir tout l'amendement 28/10/2022 — Amendement N° 2804C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Viry, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Gruet, M. Neuder, M. Brigand, M. Jean-Pierre Vigier, M. Forissier, Mme Anth... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 6 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 0 A... Voir tout l'amendement 28/10/2022 — Amendement N° 2752C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Viry, Mme Dalloz, M. Jean-Pierre Vigier, M. Forissier, M. Neuder, M. Brigand, M. Descoeur, Mme Valentin, Mme Corne... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 14 000 000 0 Protection maladie 0 14 000 000 Compensation à la Sé... Voir tout l'amendement 28/10/2022 — Amendement N° 2715C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Viry, M. Descoeur, M. Forissier, Mme Anthoine, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Gosselin, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 50 000 000 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Voir tout l'amendement 28/10/2022 — Amendement N° 2711C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Viry, M. Descoeur, M. Forissier, Mme Anthoine, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Gosselin, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : ... Voir tout l'amendement 28/10/2022 — Amendement N° 2640C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable) M. Viry, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Gruet, M. Brigand, M. Jean-Pierre Vigier, M. Forissier, Mme Anthoine Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 3 000 000 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation <... Voir tout l'amendement 28/10/2022 — Amendement N° 2639C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Brigand Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 0 5 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 5 000 000 0 (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org