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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2715C (Sort indéfini)
Publié le 28 octobre 2022 par : M. Viry, M. Descoeur, M. Forissier, Mme Anthoine, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Gosselin, M. Neuder, M. Dive, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bazin, Mme Gruet, M. Brigand, Mme Dalloz, M. Portier.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 0 | 50 000 000 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 0 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 | 0 |
| Office National des Forêts(ligne nouvelle) | 50 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 50 000 000 | 50 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Alors que les dégâts dans nos forêts ne font que croître ces dernières années (Feux de forêts, épidémies qui touchent les arbres, attaques d’insectes nuisibles...), les agents de l’ONF occupent une place prépondérante dans leur sauvegarde.
Mobilisés ces derniers mois par les terribles incendies qui ont fait disparaître des hectares entiers de forêts, notamment dans le sud de la France, ces mêmes agents sont mobilisés plus généralement pour l’entretien et le repeuplement des forêts françaises métropolitaines et ultra-marines.
Mais depuis quelques années, les effectifs de l’ONF diminuent, et cela va se poursuivre dans les années à venir.
Les Assises de la Forêt et du Bois, organisées l’an passé par le Ministère de l’Agriculture et de l’alimentation avait mis en évidence l’importance de sauvegarder les Forêts, et de s’appuyer sur des agents compétents, tels que ceux de l’ONF.
Cet amendements a donc pour objectif de créer et de financer la création de 700 nouveaux postes chargés au sein de l’Office National des Forêts, et d’endiguer le phénomène de départ des agents.
Pour ce faire, et pour se conformer aux objectifs de l’article 40 de la Constitution, cet amendement :
- Flèche 50 000 000 d’euros vers un nouveau programme intitulé « Office national des Forêts »
- Ponctionne en conséquence de 50 000 000 euros sur l’action 27 « Moyens de mise en oeuvre des politiques publiques et gestion des interventions » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la Forêt ».
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