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Projet de loi de finances pour 2023
Justice
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supplémentaire
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Documents législatifs
Projet de loi N° 273 de finances (
27 commentaires
, 10937 amendements)
Rapport N° 292 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 27 octobre 2022 à 9h00
Séance en hémicycle du jeudi 27 octobre 2022 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Patrick Hetzel,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(
1397 mots
)
Sarah Tanzilli,
rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
943 mots
)
Ian Boucard
(
928 mots
)
Cécile Untermaier
(
870 mots
)
Philippe Schreck
(
828 mots
)
Sacha Houlié
(
812 mots
)
Erwan Balanant
(
804 mots
)
Raquel Garrido
(
800 mots
)
Davy Rimane
(
799 mots
)
Benjamin Lucas-Lundy
(
796 mots
)
Michel Castellani
(
703 mots
)
Éric Poulliat,
rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
694 mots
)
Marie-Agnès Poussier-Winsback
(
675 mots
)
Élisa Martin
(
332 mots
)
Arthur Delaporte
(
274 mots
)
Émilie Chandler
(
262 mots
)
Hubert Brigand
(
219 mots
)
Hélène Laporte,
présidente
(
214 mots
)
Caroline Fiat,
présidente
(
30 mots
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