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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° 3152C (Sort indéfini)

Publié le 31 octobre 2022 par : M. Viry, M. Bourgeaux, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Bony, Mme Anthoine, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, M. Forissier, Mme Corneloup, M. Vincendet, M. Brigand, M. Neuder, M. Bazin.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Police nationale00
Gendarmerie nationale045 000 000
Sécurité et éducation routières00
Sécurité civile00
Prévention et formation aux gestes de premier secours(ligne nouvelle)45 000 0000
TOTAUX45 000 00045 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

La Formation PSC1 permet à toute personne d’acquérir les compétences nécessaires à l’exécution d’une action citoyenne d’assistance à personne en réalisant les gestes élémentaires de secours. Cette formation PSC1 apprend à toutes les personnes qui la suivent, à réagir face à des situations de la vie quotidienne: malaise, traumatismes, perte de connaissance, arrêt cardiaque, etc.

Si la formation est obligatoire dans le cadre scolaire, beaucoup d'élèves sont oubliés et le nombre de personnes non-formées reste encore trop important. Aujourd'hui, seul 27% des Français sont formés aux gestes de premiers secours contre 80% en Allemagne. Actuellement la formation n'est obligatoire que dans le cadre du parcours scolaire dit classique.

Il est nécessaire aujourd'hui qu'un maximum de personne soient formées pour faire face aux accidents de la vie quotidienne. Selon la Croix Rouge, une victime a 20% de chance de survivre si elle bénéficie des gestes de premiers secours avant l'arrivée des secours, contre 2% à 4% si les gestes ne sont pas prodigués pendant ce laps de temps. La France a les capacités et les moyens de former la population grâce à nos secouristes bénévoles ou professionnels, militaires, forces de l'ordre, et aux associations telles que la Protection Civile ou la Croix Rouge, par exemple.

Et comme nous le rappelle cette dernière : « tout individu, dès 7 ans, peut porter secours à une victime en prodiguant les bons gestes, en attendant les secours ». Ajoutons que la formation au PSC1 se déroule en 7 heures et coûte 45 euros à la personne demandant à être formée en dehors du cursus scolaire.

Dès lors, cet amendement a pour objectif d'ouvrir de nouvelles formations pour que toute personne qui le souhaite puisse être formée aux gestes de premier secours.

Pour ce faire, et pour se conformer aux exigences de l'article 40 :

- Cet amendement flèche 45 millions d'euros sur un nouveau programme intitulé "Prévention et formation aux gestes de premier secours"

- Cet amendement prélève en conséquence 45 millions d'euros sur la sous-action 01-01 "Ordre et sécurité publics - hors administration centrale et cabinet" de l'action 01 "Ordre et sécurité publics" du programme 152 "Gendarmerie nationale".

Bien entendu, cet amendement ne veut pas baisser les moyens alloués à la Gendarmerie nationale mais ce transfert de crédit est obligatoire pour se conformer aux exigences d'équilibre budgétaire.

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