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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2639C (Sort indéfini)
Publié le 28 octobre 2022 par : M. Brigand.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 115 500 000 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| Moyens financiers supplémentaires au bénéfice de l'Office national des forêts(ligne nouvelle) | 115 500 000 | 0 |
| TOTAUX | 115 500 000 | 115 500 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à créer 2000 postes (ETP) au sein de l’Office National des Forêts (ONF).
Le changement climatique, les risques croissants de feux et les difficultés sanitaires pesant sur les forêts françaises requièrent une gestion forestière de qualité dans les forêts publiques. Pour cela, l’ONF doit être doté d’effectifs suffisants.
Pourtant, 38 % des effectifs de l’ONF ont été supprimés au cours des 20 dernières années, ce qui ne permet plus aux agents de remplir leurs missions dans les meilleures conditions et à pour conséquence une diminution de la qualité de la gestion forestière publique, des missions de surveillance de départs de feux et de suivi sanitaire des peuplements.
Le présent amendement vise à augmenter les crédits alloués à l’ONF, afin de créer 2000 postes, pour adapter son fonctionnement aux circonstances climatiques actuelles, et éviter de fortes dépenses de gestion de crise (incendies, épidémies sanitaires).
Ce budget devra donc servir au recrutement de personnels qualifiés pour remplir les missions de l’Office notamment en matière de recherche des infractions au quotidien et de missions de police pilotées.
Le coût complet (salaires, primes, cotisations) d’un équivalent temps plein (ETP) de l’ONF (fonctionnaires et salariés confondus) était de 54 262 €/an. Pour 2000 ETP, le coût serait donc de 106 M€, sans compter les frais de fonctionnement afférents (37 M€ au total en 2021, soit 9,5 M€ pour 4000 ETP), qui porteraient le coût de 2000 ETP sur un an à 115,5 M€.
Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution, le présent amendement :
- minore de 115,5 millions d’euros en AE et CP l’action 07 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » ;
- abonde de 115,5 millions d’euros en AE et CP un nouveau programme intitulé « Moyens financiers supplémentaires au bénéfice de l’Office national des forêts ».
Ce transfert de crédit est proposé pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais il n’est pas souhaitable que les crédits du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » soient réduits. Il serait ainsi opportun que le Gouvernement lève le gage.
Cet amendement répond à une demande locale forte, relayée par l’association Canopée.
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