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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2752C (Sort indéfini)
Publié le 28 octobre 2022 par : M. Viry, Mme Dalloz, M. Jean-Pierre Vigier, M. Forissier, M. Neuder, M. Brigand, M. Descoeur, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Gruet, M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Gosselin.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 14 000 000 | 0 |
| Protection maladie | 0 | 14 000 000 |
| Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 | 0 |
| TOTAUX | 14 000 000 | 14 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de créer une aide spécifique à destination des élèves aides-soignants, notamment lorsqu'ils réalisent leurs stages et sont obligés d'utiliser leur véhicule personnel.
A l'heure actuelle, les aides destinées aux étudiants en IFAS, notamment concernant les remboursements de frais kilométriques sont très limitées. Ce sont alors plusieurs étudiants en IFAS qui ne peuvent pas effectuer leurs stages, ne validant pas leur formation. Cela a une incidence sur la santé des populations.
Pour parvenir à cet objectif de création d'aide :
- cet amendement flèche 14 000 000 euros sur l'action 12 "Santé des populations" du programme 204 "Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins"
- il ponctionne donc en conséquence de 14 000 000 euros l'action 02 "Aide Médicale de l'Etat" du programme 183 "Protection maladie"
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