Projet de loi de finances pour 2023
(Justice)

Le III de l’article L. 2334‑22‑2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est abrogé. Exposé sommaire : L’article 194 de la loi de finances pour 2022 a prévu d’importantes modifications dans le calcul des dotations de péréquation communale de...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2113‑20 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa du I, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Dès lors que la totalité des communes déléguées sont maintenues, les communes nouvelles créées à compter du 1^er janvier 2023 bénéficient d’une...

I. – Sauf disposition expresse d’une loi de finances, les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont tenus de déposer toutes leurs disponibilités auprès de l’État. II. – La trésorerie est suivie hors budget, dans les comptes financiers de la classe 5 (compte 515), jusqu’à la clôture de l’exercice budgétaire, puis consolid...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. Dans sa version en vigueur au 1er janvier 2023, le 16° du I de l’article 1379 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « 16° La taxe d'aménagement dans les conditions prévues au 1° du I de l'article 1635 quater A. Les produits de cette taxe font l’objet d’une répartition avec l'établissem...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Accès et retour à l'emploi	100 000	0
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	0	0
Amé... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 1256C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Viry, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Gruet, M. Neuder, M. Brigand, M. Jean-Pierre Vigier, M. Forissier, Mme Anth... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 2 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 0 A... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 1255C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Viry, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Gruet, M. Neuder, M. Brigand, M. Jean-Pierre Vigier, M. Forissier, Mme Anth... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 1254C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Viry, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Gruet, M. Neuder, M. Brigand, M. Jean-Pierre Vigier, M. Forissier, Mme Anth... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 150 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 150 000 000 Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 1253C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Viry, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Gruet, M. Neuder, M. Brigand, M. Jean-Pierre Vigier, M. Forissier, Mme Anth... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 40 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 40 000 000 Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 1252C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Viry, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Gruet, M. Neuder, M. Brigand, M. Jean-Pierre Vigier, M. Forissier, Mme Anth... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 87 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 87 000 000 Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 1251C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Viry, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Gruet, M. Neuder, M. Brigand, M. Jean-Pierre Vigier, M. Forissier, Mme Anth... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 100 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 100 000 000 Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 1250C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Viry, M. Brigand, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, Mme Gruet, M. Forissier, Mme Corne... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 50 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 50 000 000 (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 1 100 000 000 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes ... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 1249C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Viry, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Gruet, M. Brigand, M. Forissier, Mme Anthoine Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 1248C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Viry, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Gruet, M. Brigand, M. Forissier, Mme Anthoine Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 20 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 20 000 000 Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 1088C au texte N° 273 - Après l'article 41 (Irrecevable) Mme Genevard, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Bazin, M. Meyer Habib, M. Vincendet, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, Mme Va... I. – Le présent article prévoit la création, auprès de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, d’une commission de reconnaissance et de réparation pour les orphelins de guerre, pupilles de la nation. II. – Cette commission aura, aux termes du présent article, pour missions : 1° De contribuer au recueil des paroles et à... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 1013C au texte N° 273 - Avant l'article 37 (Sort indéfini) Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Nury, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Portier, Mme Bonnivard, M. Je... Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1382 D, il est inséré un article 1382 D… ainsi rédigé : « Art. 1382 D…. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les con... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 990C au texte N° 273 - Après l'article 41 (Sort indéfini) Mme D'Intorni, M. Thiériot, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, ... Dans un délai d'un mois suivant la promulgation de la présente loi de finances le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant une évaluation précise de l'écart existant depuis 2005 entre la valorisation du point d'indice de pension militaire d'invalidité et l'évolution de l'indice des prix à la consommation, ainsi que du coût budgétai... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 920C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Nury, M. Rolland, Mme Gruet, M. Neuder, M. Kamardine, M. Viry, M. Ray, M. Cinieri, M. Cordier, M. Brigand, M. Bony... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 135 488 395 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 135 488 395 (en euros) Programmes + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 0 25 000 000 Concours spécifiques et administration 0 0<... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 906C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Nury, M. Rolland, Mme Gruet, M. Neuder, M. Kamardine, M. Viry, M. Ray, M. Cinieri, M. Cordier, M. Brigand, M. Bony... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 0 50 000 000 Concours spécifiques et administration 0 0<... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 896C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Nury, M. Rolland, Mme Gruet, M. Neuder, M. Kamardine, M. Viry, M. Ray, M. Cinieri, M. Cordier, M. Brigand, M. Bony... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 0 80 000 000 Concours spécifiques et administration 0 0<... Voir tout l'amendement     2 3 4 5 6 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org