Contrôler l'immigration améliorer l'intégration

L’article L. 744‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sauf en cas de menace pour l’ordre public, il est interdit de retenir ou de maintenir tout étranger au sein d’un local de mise à l’abri pour une durée égale ou supérieure à quatre heures. » Exposé sommaire : Cet a...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 1^er de la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’aide au développement solidaire vise à lutter contre les causes profondes des migrations, notamment en ten...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er I qui supprime l'aide médicale d'Etat pour la remplacer par un ersatz moins protecteur qui prendrait le nom d'aide médicale d'urgence. Sur ce sujet, ce sont les professionnels de santé qui sont les mieux à même d’évaluer...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 19 Bis qui entend étendre les cas dans lesquels l’OFII est tenu de retirer ou de suspendre le bénéfice des conditions matérielles d’accueil : - le refus de la région d’orientation ou de la proposition d’hébergement, dépôt d’...

Aux alinéas 4, 6, 8 et 10, après les mots : « l’occupant est », insérer les mots : « un étudiant étranger ou ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre aux étudiants étrangers l'article 15 qui vient protéger les personnes vulnérables de la mise à disposition de logements insalubres. Par cet amen...

Après l’article L. 435‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est inséré un article L. 435‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 435‑1‑1. – Un titre de séjour « humanitaire » est délivré, après avis d’une commission départementale du séjour humanitaire composée de représentants de professions sanitaires et sociales, au...

Au début de l’alinéa 29, après la première occurrence du mot : « l’étranger », insérer le mot : « majeur ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" et suggéré par UNICEF France a pour objet de supprimer la possibilité de recourir aux vidéo-audiences devant le tribunal administratif pour les mineurs non accomp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 12 Ter qui entend proposer la rédaction d'un cahier des charges national pour l'évaluation de la minorité des MNA. L’évaluation de la minorité des MNA serait réalisée sur la base d’un cahier des charges national afin de gara...

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au second alinéa de l’article L. 423‑22, les mots : « de la nature des liens de l’étranger avec sa famille restée dans son pays d’origine » sont supprimés ; 2° La première phrase de l’article L. 435‑3 est ainsi modifié : a) Au début, les mots : « À ...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « centre de rétention administrative » les mots : « tous les lieux de rétention ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés et députées des groupes GDR, LFI, Socialistes et apparentés, et Écologiste souhaitent interdire le placement d’enfants dans tous les lieux de rétention. En 2017, le Comité...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er N qui tend à conditionner l’ouverture des droits aux prestations sociales non contributives à cinq années de résidence stable et régulière : - les allocations familiales ; - prestation de compensation du handicap ; - a...

Rédiger ainsi cet article : « Après le premier alinéa de l’article L. 425‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les traumatismes physiques et psychologiques liés au parcours migratoire sont pleinement pris en compte dans l’évaluation de l’état de santé mentionné au pre...

La section 1 du chapitre I du titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l’article L. 741‑4 est supprimé ; 2° Après l’article L. 741‑4, il est inséré un article L. 741‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 741‑4‑1. – L’étranger en situation de handicap ne ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2 Ter B qui organise la perte du droit du sol en cas de défaut d'assimilation. Cet article permettra à l’autorité publique de s’opposer à l’acquisition de la nationalité française, par l’effet du droit du sol, d’un étranger ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er Bis qui tend à limiter le nombre de renouvellements consécutifs d'une carte de séjour temporaire. Cet article prévoit qu’il ne pourrait plus être procédé à plus de trois renouvellements consécutifs d’une carte de séjour ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 23 bis qui contient un pot-pourri de mesures restreignant les garanties applicables au droit des étrangers : - Au cours de l’instruction des litiges relatifs au refus de titres de séjours « étranger malade », il sera permis ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 19 qui vise à créer des pôles territoriaux sur l’ensemble du territoire afin d’enregistrer les demandes d’asile, d’octroyer aux demandeurs d’asile les moyens prévus par la loi, d’évaluer leur vulnérabilité et besoins particul...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 18 Bis qui entend conditionner l'octroi d'un visa à la preuve du respect d'une OQTF antérieure Cet article porte à cinq ans de la durée des interdictions de retour et institue un nouveau motif de refus de visa lorsque l’étra...

Le chapitre IV du livre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 744‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 744‑1. – L’étranger retenu en application du présent titre est placé ou maintenu dans un centre de rétention administrative. « Les centres de rétention admini...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 9 du projet de loi qui tend à faciliter l'expulsion des étrangers bénéficiant d'une protection particulière en raison des liens qu'ils entretiennent avec la France : arrivés sur le territoire français avant l'âge de 13 ans, p...