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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL926 (Adopté)
Publié le 23 novembre 2023 par : M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Delaporte, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, Mme Keloua Hachi, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 12 Ter qui entend proposer la rédaction d'un cahier des charges national pour l'évaluation de la minorité des MNA.
L’évaluation de la minorité des MNA serait réalisée sur la base d’un cahier des charges national afin de garantir une uniformité de traitement par les départements.
Si l'objectif d'un traitement des mineurs étrangers dans le respect du principe d'égalité nous sied, le risque est grand de voir les tests osseux occuper une place au sein d'un tel cahier des charges.
Aussi, faute d'exclusion explicite de ces tests osseux, cet amendement propose la suppression de cet article.
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