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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL860 (Rejeté)
Publié le 23 novembre 2023 par : M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Delaporte, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, Mme Keloua Hachi, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Rédiger ainsi cet article :
« Après le premier alinéa de l’article L. 425‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les traumatismes physiques et psychologiques liés au parcours migratoire sont pleinement pris en compte dans l’évaluation de l’état de santé mentionné au premier alinéa. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les garanties liées au statut d'étranger malade.
En l'état actuel du droit l'article 425-9 mentionne "l'état de santé [nécessitant] une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour [l'étranger] des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié...".
Il est à cet égard essentiel de reconnaitre les traumatismes tant physiques que psychologiques causés par le parcours migratoire comme justifiant le bénéfice de ce statut d'étranger malade.
Tel est le sens de cet amendement.
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