Contrôler l'immigration améliorer l'intégration

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 19 Bis C qui entend resserrer les critères de réunification familiale. Adopté à l’initiative du Gouvernement cet article apporte plusieurs modifications au code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CES...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 25 qui porte le délai de jugement de la requête aux fins de maintien en zone d'attente de 24h à 48h en cas de placement simultané dans une même zone d'un nombre important d'étrangers La disposition consiste à donner au juge ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 11 bis qui entend renforcer les sanctions en cas de refus de décliner son identité ou de se soumettre à une prise d'empreinte. L’article vise à augmenter les quantums de peine en cas de refus de décliner son identité suite à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2 Ter A qui tend à allonger les délais de mariage et de communauté de vie pour l'accès à la nationalité par le mariage - étendre de 4 à 5 ans de la durée d’ancienneté du mariage requise pour acquérir la nationalité par cette...

Le livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le chapitre I^er du titre II est complété par une section ainsi rédigée : « Section ... : Étranger confié au service de l’aide sociale à l’enfance « Art. L. 421‑36. – Dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, l’ét...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2 Bis qui subordonne le bénéfice du droit du sol à une manifestation de volonté. Issu de la droit extrême au Sénat cette disposition prévoit que l’enfant né en France de parents étrangers pourra, à partir de l’âge de seize a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 19 Ter A qui entend exclure les étrangers en situation irrégulière du dispositif d'hébergement d'urgence sauf circonstances exceptionnelles. Ici encore, une telle disposition n'aura pour effet que d'alimenter les campements ...

Les deuxième à dernier alinéas de l’article 388 du code civil sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de doute sur la minorité de l’intéressé, il ne peut être procédé à une évaluation de son âge à partir d’un examen du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires, ni d’un examen radiologique osseux. » ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 12 Bis qui entend refuser l'octroi d'un contrat jeune majeur à une personne faisant l'objet d'une OQTF. Cet article prévoit que la possibilité de conserver le bénéfice de l’ASE jusqu’à 21 ans ne s’applique pas aux jeunes maj...

L’article L. 434‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 3° Pour les couples homosexuels composés d’au moins une personne résidant ou originaire d’un pays où les couples homosexuels ne peuvent pas se marier, par son partenaire ou sa partenaire avec lequel l’étranger a...

Le chapitre V du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une section ainsi rédigée : « Section 4 « Étrangers victimes de soumission à des conditions de travail incompatibles avec la dignité humaine, au travail forcé ou à la réduction en servitude « Art. L. 425‑11. – L’ét...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 14 C qui étend la durée maximale d’assignation à résidence. Alors que l’assignation à résidence peut être prononcée pour 45 jours renouvelable une fois, cet article permet de renouveler 2 fois la mesure privative de liberté....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 14 B qui tend à ce que le préfet informe sans délai les organismes de sécurité sociale compétents et Pôle emploi lorsqu’il édicte une mesure d’éloignement à l’encontre d’un étranger en situation irrégulière. Il prévoit égalem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er qui tend à ériger la maîtrise de la langue française en condition de l’obtention d’une carte pluriannuelle. Les membres du groupe socialistes et apparentés sont très sensibles aux mesures permettant l'inclusion et l'inté...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° La section 1 du chapitre I^er du titre II du livre IV est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 : « Régularisation pour motif professionnel « Art. L. 421‑4-...