Contrôler l'immigration améliorer l'intégration

I. – Au troisième alinéa, supprimer les mots : « figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414 13 ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « et occupant un emploi relevant de ces métiers et zones, ». Exposé sommaire : Ce sous amendem...

Au troisième alinéa, supprimer les mots : « , sauf si le représentant de l’État s’y oppose pour les motifs prévus aux articles L. 412 5, L. 412 6, L. 412 8 , L. 412 9, L. 432 1 ou pour des motifs liés au non-respect des conditions réglementaires requises pour l’examen des titres de séjour ». Exposé sommaire : Ce sous amendement du groupe soci...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Ce sous amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'alinéa 6 qui exclut, pour le décompte des périodes d’activité professionnelle et de séjour, celles exercées sous le statut de demandeur d’asile, de saisonnier et d’étudiant. Pour qu'une telle expérimentation puisse produire des e...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Il précise également le bénéfice de l’immigration en termes de produit intérieur brut et de cotisations sociales. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « de seize ans ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés et députées des groupes GDR, LFI, Socialistes et apparentés, et Écologiste souhaitent interdire la rétention en CRA des mineurs. Limiter la rétention de mineurs à l'âge de 16 ans, tel que p...

Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : « 3° À la quatrième phrase du troisième alinéa de l’article L. 632‑2, après les mots « militent contre son expulsion », est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour l’étranger mentionné au 1° de l’article L. 631‑2 et au 4° de l’article L. 631‑3 du présent code, la commission évalue l’int...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 19 Ter qui intègre les places en Centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA), centres provisoires d'hébergement (CPH), au sein des dispositifs d'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile (HUDA) et en centres d'accueil ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L. 554-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 554-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 554-1-1. – I. – Par dérogation à l’article L. 554-1, l’accès au marché du travail est autorisé au demandeur d’asile dès l’introductio...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Au 3° de l’article L 823‑9, les mots : « n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les risques de dérives vers un délit de solidarité. En supprimant cette notion de contre partie directe ou ...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 413‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Des dispositifs d’apprentissage de la langue, d’informations sur les droits et de formation professionnelle s’adressant spécifiquement aux femmes sont mis en place, afin de lutter co...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L. 425‑12. – En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause et sous réserve de la régularité du séjour, l’étranger ayant déposé plainte pour des faits constitutifs de l’infraction de soumission à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine, se voi...

Le livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un titre ainsi rédigé : « Titre X « Entrave à l’exercice du droit d’asile « Art. L. 598‑1. – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’entraver ou de tenter d’entraver l’exercice du droit d’asile d’un étrang...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er EA qui tend à élargir aux conjoints de Français les conditions applicables au regroupement familial : - Ressources stables, régulières et suffisantes ; - Logement ; - Assurance maladie. Il est essentiel ici de compren...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° À la section 1 du chapitre I du titre II du livre IV, il est ajouté une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 : Étranger travaillant dans un métier en tension « Art. L. 421‑4‑1. – L’é...

L’article L. 744‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sauf en cas de menace pour l’ordre public, est considéré comme placé en rétention ou maintenu en zone d’attente tout étranger privé de sa liberté de circulation pendant une durée égale ou supérieure à quatre heures....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er G qui tend à instaurer un "contrôle du caractère réel et sérieux des études ou le flicage des étudiants étrangers" : - Les étudiants bénéficiant d’une carte pluriannuelle « étudiant » devront transmettre chaque année les...

Le titre II du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre V « Interdiction des services commerciaux de demande de titre de séjour « Art. L. 825‑1. – I- La vente ou la promesse de vente, par tout moyen, d’un service d’alerte ou de prise de rendez-v...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 19 Bis B qui entend systématiser l’interruption de la prise en charge des soins au titre de la protection universelle maladie en cas de rejet définitif d’une demande d’asile. Ici encore, ces dispositions auront pour effet d'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 13 du projet de loi qui tend à conditionner l’obtention d’un titre de séjour à la signature d’un « contrat d’engagement à respecter les principes de la République ». Le retrait du titre de séjour sera également possible sur l...