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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL940 (Irrecevable)
Publié le 23 novembre 2023 par : M. Philippe Brun, M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Delaporte, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Après l'article 18 bis
Le titre II du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Interdiction des services commerciaux de demande de titre de séjour
« Art. L. 825‑1. – I- La vente ou la promesse de vente, par tout moyen, d’un service d’alerte ou de prise de rendez-vous pour le dépôt d’une demande de titre de séjour est interdite.
« II. – La méconnaissance de l’interdiction mentionnée au présent I est punie d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à créer un nouveau délit afin de mettre un terme à des pratiques inacceptables concernant la vente de rendez-vous en préfecture pour les étrangers souhaitant engager ou poursuivre des démarches administratives liées à leur séjour en France.
La mise en place de sites Internet organisant la vente de ces rendez vous est simplement inacceptable tant elle prend appuie sur une faiblesse de l’État et sur la précarité des personnes concernées.
Une peine de 45 000 euros d’amende serait prévue ainsi qu’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 3 ans.
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