Discussion d'une proposition de loi
(Après l'article 1er)

Supprimer les alinéas 6 à 8. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l’obligation pour un établissement de santé ou un Ehpad d’admettre en leur sein l’exécution du suicide assisté et de l’euthanasie.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer le délit d'entrave défini comme étant l'action d' « empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen » que l’article a pour objet de créer. Il n’a pour but que d’intimider les personnes et groupements qui voudraient s’exp...

Le fait, par un moyen quelconque, de provoquer ou d’inciter une personne à recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté constitue le délit de provocation au suicide régi par les articles 223‑13 à 223‑15‑1 du code pénal. Exposé sommaire : Cet amendement tend à ce qu’inciter quelqu’un à recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté soit tenu p...

L’alinéa 7 est réécrit comme suit : « Le suicide assisté constitue une autorisation de la loi, au sens de l’article 122-4 du code pénal, des crimes d’empoisonnement et de meurtre ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement d’appel qui tend à souligner le fait qu’autoriser l’euthanasie et le suicide assisté constitue un cas de légalisation ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « un médecin, un infirmier ou ». II. – En conséquence, la même phrase du même alinéa par les mots : « qui ne saurait être un médecin ou un infirmier ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à ce que les médecins et infirmiers soient exclus de l’autorisation d’administrer eux-mêm...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire », les mots : « une personne majeure, dont le nom figure sur un registre de mandataires ad hoc, établie préalablement par le tribunal judiciaire territorialement compéte...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la santé publique la mention de la prétendue « fin de vie », qui en réalité codifie le suicide assisté et l’euthanasie, qui ne peuvent être considérés comme des soins. Ce chapitre est en effet intitulé « Info...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et de ses proches ». Exposé sommaire : Les modalités d’information de la personne qui demande l’aide à mourir peuvent être définies par décret, mais il convient également de prévoir les modalités d’informations des proches. Les proches sont forcément touchés par la décision prise par la personne qui dem...

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 » les mots : « et propose un nouveau rendez-vous pour vérifier que la personne est toujours apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ». Exposé sommaire : Amendement de repli Si une personne de...

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ». Exposé sommaire : Si une personne demande un report de l’administration létale, pourquoi convenir tout de suite après sa décision d’une nouvelle date ? Pour que son consentement soit respecté, il convient de...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Elle l’informe de ses droits tels que précisés à l’article L. 1110‑9 ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renvoyer explicitement à l’article L. 1110-9 du code de la santé publique et créé par cette loi qui dispose : « Art. L. 1110‑9. – Le droit de bénéficier de soins palliatifs, au se...

Rédiger ainsi le titre : « relatif au suicide assisté ou délégué » Exposé sommaire : Cet amendement de précision relève l’apport législatif du texte : l’introduction du suicide accompli sous assistance ou sur délégation.

Rédiger ainsi le titre : « relatif au suicide assisté et au suicide délégué » Exposé sommaire : Cet amendement de précision relève l’apport législatif du texte : l’introduction du suicide accompli sous assistance ou sur délégation.

Rédiger ainsi le titre : « relatif au suicide avec assistance ou par délégation » Exposé sommaire : Cet amendement de précision relève l’apport législatif du texte : l’introduction du suicide accompli sous assistance ou sur délégation.

Rédiger ainsi le titre : « relatif au suicide assisté et à l’euthanasie » Exposé sommaire : Cet amendement de précision relève l’innovation majeure du texte : l’introduction du suicide assisté et de l’euthanasie en droit français.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna » les mots : « et en Polynésie française ». Exposé sommaire : Le présent amendement subordonne à une discussion dans l’assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna l’extension de l’introduction de l’aide à mourir dans la collectivité d’outre-mer.

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , en Polynésie française ». Exposé sommaire : Le présent amendement subordonne à une discussion dans l’assemblée de la Polynésie-Française l’extension de l’introduction de l’aide à mourir dans le pays d’outre-mer.

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « en Nouvelle-Calédonie, ». Exposé sommaire : Le congrès de la Nouvelle-Calédonie est compétent en matière de protection sociale et de santé. Le présent amendement subordonne en conséquence à une discussion dans cette chambre l’extension de l’introduction de l’aide à mourir dans la collectivité d’outre-mer...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Les rituels de la mort et du deuil touchant aux coutumes, le texte ne saurait imposer de nouvelles pratiques mortuaires aux outre-mer sans consulter les chambres parlementaires ultramarines. Tel est le sens du présent amendement.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de l’aide à mourir prévue » les mots : « du suicide assisté ou du suicide délégué prévus ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4. Exposé sommaire : "Il suffit de nommer la chose pour qu’apparaisse le sens sous le signe, écrit Léopold Sédar Senghor dans "Comme les lam...